13/06/2012

Je vote "non" aux réseaux de soins intégrés (managed care) le 17 juin 2012!

Dans quelques jours, le peuple doit se prononcer à propos des réseaux de soins intégrés, aussi désignés par le terme de « managed care », suite à un référendum lancé contre la modification de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMAL), votée à l'automne 2011 par les Chambres fédérales.

Qu'est-ce qu'on entend par réseaux de soins intégrés?

C'est une association de médecins qui prend en charge un collectif déterminé de patients, pour lesquels un contrat a été passé avec les caisses maladie qui les assurent.

Le réseau dispose d'une rémunération forfaitaire par tête, au centre de la négociation avec les assureurs.

Le forfait couvre l'ensemble des soins dispensés à l'intérieur du réseau comme le recours à des spécialistes et les hospitalisations.

Le législateur a décidé que la quote-part devant être payée par les assurés qui choisiraient de rejoindre un réseau serait moins élevée que la quote-part qui devrait être payée par les assurés qui décideraient de ne pas rejoindre de réseau.

Rappelons qu'actuellement, une fois leur franchise atteinte, les assurés doivent s'acquitter d'une quote-part de 10%, un plafond étant fixé à CHF 700.-.

En vertu des nouvelles dispositions votées par le Parlement, la quote-part applicable aux assurés qui décident de rejoindre un réseau resterait à 10% et leur participation aux frais, s'ils atteignent la franchise, serait plafonnée à CHF 500.-.

Les assurés qui décideraient ne pas rejoindre de réseau et qui désireraient conserver le droit de choisir librement leur médecin, verraient quant à eux, leur quote-part augmenter à 15% et, s'ils atteignent le montant de la franchise, leur participation aux frais passerait de CHF 700.- à CHF 1000.-.

Ce système devrait en principe et théoriquement, en tous cas d'après les personnes qui y sont favorables, permettre à la fois une meilleure qualité de la prise en charge, car les médecins ont l'obligation de se concerter et également une plus grande maîtrise des coûts, certains ont même parlé d'économies qui pourraient s'élever à un milliard de francs.

Malheureusement, ces affirmations relatives aux économies qui pourraient être réalisées ne reposent sur aucune donnée fiable.

Même le Conseiller fédéral, Monsieur Alain BERSET, a admis qu'il était difficile de donner un chiffre précis, qui repose sur des hypothèses concernant les économies réalisables et le nombre de personnes optant pour les réseaux.

Il y a deux raisons principales qui m'incitent à voter « non » aux réseaux de soins intégrés le 17 juin 2012.

Premièrement, avant même que, le fait que ces réseaux permettraient effectivement de réaliser des économies ait été clairement établi, les personnes qui souhaitent conserver le droit de choisir librement leur médecin et de ne pas adhérer à un réseau, sont sanctionnées, car elles doivent payer une quote-part plus élevée et ceci ne repose de toute évidence sur aucune justification valable.

Deuxièmement, je crains vraiment que les médecins des réseaux, qui auraient épuisé leur budget négocié avec les assureurs pour une période donnée, renoncent à procéder à des examens et des contrôles qui seraient trop coûteux mais qui s'avéreraient nécessaires, faisant ainsi courir des risques évidents à leurs patients.

Il y a à mon sens clairement un danger que ce soit le budget qui devienne le centre des préoccupations des médecins des réseaux et non plus la santé des patients, à cause de la pression qui leur serait mise par les assureurs, en cas de dépassement du budget.

Il convient de préciser que je ne suis pas opposé au principe des réseaux de soins, toutefois, la manière de procéder du législateur, telle que décrite ci-dessus, n'est à mon avis pas du tout satisfaisante.

Pour toutes ces raisons, je vote « non » aux réseaux de soins intégrés le 17 juin 2012 !

 

 

Andreas Dekany

 

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07/03/2012

Réseaux de soins intégrés: Est-ce le début de la fin du libre choix du médecin? Le peuple aura le dernier mot!

On a beaucoup entendu parler des réseaux de soins intégrés ces derniers mois, notamment du côté de l'Assemblée fédérale.

Il s'agit-là d'une association de médecins qui prend en charge un collectif déterminé de patients, pour lesquels un contrat a été passé avec les caisses maladie qui les assurent. Le réseau dispose d'une rémunération forfaitaire par tête, au centre de la négociation avec les assureurs.

Le forfait couvre l'ensemble des soins dispensés à l'intérieur du réseau comme le recours à des spécialistes et les hospitalisations.

Ce système devrait en principe, en tous cas d'après les personnes qui y sont favorables, permettre à la fois une meilleure qualité de la prise en charge, car les médecins ont l'obligation de se concerter et également une plus grande maîtrise des coûts.

En automne 2011, les Chambres fédérales ont modifié la Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), de manière à promouvoir ces réseaux de soins.

Le législateur a décidé que la quote-part devant être payée par les assurés qui choisiraient de rejoindre un réseau serait moins élevée que la quote-part qui devrait être payée par les assurés qui décideraient de ne pas rejoindre de réseau.

Rappelons qu'actuellement, une fois leur franchise atteinte, les assurés doivent s'acquitter d'une quote-part de 10%, un plafond étant fixé à CHF 700.-.

En vertu des nouvelles dispositions votées par le Parlement, la quote-part applicable aux assurés qui décident de rejoindre un réseau resterait à 10% et leur participation aux frais, s'ils atteignent la franchise, serait plafonnée à CHF 500.-.

Les assurés qui décideraient ne pas rejoindre de réseau, verraient, quant à eux, leur quote-part augmenter à 15% et, s'ils atteignent le montant de la franchise, leur participation aux frais passerait de CHF 700.- à CHF 1000.-.

Un référendum a été lancé contre cette modification de la LAMal, notamment par la Fédération des médecins suisses (FMH), ainsi que par de nombreuses sociétés médicales.

Le référendum a abouti.

Le peuple aura donc le dernier mot et il pourra se prononcer sur cet objet à l'occasion d'une votation populaire.

Je fais partie des signataires de ce référendum.

Je n'ai en effet pas été convaincu par les initiateurs de cette révision de la LAMal du fait que les réseaux de soins permettraient effectivement de faire des économies et de maîtriser les coûts.

Par voie de conséquence, je ne pense pas qu'il est justifié que les personnes qui décideraient de ne pas adhérer à un réseau de soins et qui souhaiteraient choisir librement leur médecin à l'avenir, devraient payer plus pour conserver cette liberté.

D'ailleurs, comme j'ai eu l'occasion de l'écrire dans un article précédent, je crains que cette révision de la LAMal, telle que décrite ci-dessus, soit le début de la fin du libre choix du médecin.

 

Andreas Dekany

 

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30/08/2011

Surendettement des jeunes; maintenant, il faut agir!

Le surendettement des jeunes est un problème de plus en plus fréquent dans la société de consommation dans laquelle nous vivons.

En 2007, la Commission fédérale de l'enfance et de la jeunesse, a publié un rapport intitulé « Jeune et pauvre, un tabou à briser » qui mentionne les statistiques suivantes : un quart des jeunes de 16 ans à 25 ans dépensent plus d'argent qu'ils n'en ont, 80% des personnes surendettées contractent leurs dettes avant l'âge de 25 ans.

La Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) de 2001 aurait dû apporter une certaine protection du consommateur contre le surendettement. Elle oblige certes les sociétés de crédit à analyser la « capacité contributive » du preneur de crédit, ce qui a pour but « d'empêcher le surendettement occasionné par un crédit à la consommation » comme l'énonce l'article 22 LCC.

Force est toutefois de constater que cette loi n'a pas eu pour effet d'empêcher le surendettement et en particulier pas celui des jeunes, malgré les bonnes intentions du législateur. Une des raisons de cet échec est probablement le fait que beaucoup d'emprunteurs « passent entre les gouttes » et obtiennent un crédit, même s'ils n'y ont pas droit, tant les critères de l'examen de la capacité contributive sont vagues et tant les conditions d'une sanction en cas de non-respect de cet examen, sont peu précises.

Une éventuelle modification législative doit rapidement être précédée de mesures de prévention concrètes. Le Conseiller national PLR genevois Hugues Hiltpold a récemment suggéré un moyen pour lutter contre le surendettement des jeunes. Dans une initiative parlementaire, acceptée par la Commission de l'économie du Conseil national, il propose qu'une part du chiffre d'affaires des organismes de crédit soit prélevée et qu'elle soit consacrée au financement de programmes nationaux de prévention contre le surendettement des jeunes. Cette initiative est à saluer et elle doit être soutenue par une large partie de nos élus et de l'électorat.

Il existe des programmes de prévention contre toute une série de problèmes sérieux de notre société et celui dont il est question ici mérite une attention toute particulière. Si l'argent récolté est utilisé efficacement, de nombreux jeunes pourraient être « sauvés » du surendettement grâce aux mesures qui seraient introduites. Toutefois, avant qu'un projet concret puisse être élaboré, la Commission de l'économie du Conseil des Etats doit encore donner son accord.

Les opposants à cette mesure ne manquent pas au sein du Parlement. La minorité de la Commission de l'économie du Conseil national a déjà justifié son opposition à l'initiative parlementaire en invoquant le fait que la prévention était inutile et que « les parents n'ont qu'à mieux éduquer leurs enfants à ne pas souscrire des crédits à tout-va ».

Autrement dit, selon les opposants, il suffit de ne rien faire et la responsabilité individuelle règlera tous les problèmes. Ce sont toujours les mêmes arguments qui reviennent lorsqu'il s'agit d'introduire des mesures qui protègent les consommateurs ou la partie faible en Suisse.

Pour illustrer mon propos, je citerai le projet de « Loi sur le commerce électronique » qui aurait dû offrir au consommateur suisse la même protection que celle dont jouissent depuis des années ses homologues européens en matière d'achats sur Internet.

Ce projet de loi a été abandonné par le Conseil fédéral en 2005, qui a déclaré pour justifier sa décision : « Le code des obligations repose sur le principe de la liberté contractuelle. Il est l'expression du fait que les citoyens sont des adultes responsables et sont les mieux placés pour savoir ce qui est bon pour eux et où se trouve leur intérêt ».

Cette attitude a pour conséquence que le consommateur suisse est actuellement le parent pauvre d'Europe, il est en effet celui qui a le moins de droits. Ne répétons pas la même erreur avec l'initiative parlementaire du Conseiller national Hugues Hiltpold, elle mérite clairement un meilleur sort !

 

12:29 Publié dans Air du temps | Lien permanent | Commentaires (2) | |  Facebook

26/07/2011

Arrêt du Tribunal fédéral concernant la transmission de données bancaires aux USA : un précédent inquiétant

 

Il y a quelques jours, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt dans le cadre de l’examen de la légalité de l’autorisation par la FINMA, de la transmission des données bancaires de 255 clients aux autorités américaines.

Le 18 février 2009, la FINMA avait autorisé la transmission de données bancaires de clients de la grande banque UBS.

L'UBS avait ainsi transmis 255 noms de fraudeurs présumés.

La FINMA expliquait alors que seule la transmission aux USA de données bancaires de clients de l’UBS pouvait empêcher une plainte imminente des autorités pénales américaines contre la banque. Cette plainte "aurait mis en danger l'existence de la banque et aurait détérioré ses liquidités et, par-là, menacé la place économique suisse", selon la FINMA.

Le Tribunal administratif fédéral a admis en 2010 le recours de clients américains de l'UBS. Il estimait que la décision de la FINMA ne pouvait pas se justifier par les prescriptions de la Loi fédérale sur les banques.

Le Tribunal administratif fédéral concluait également que la FINMA ne pouvait pas invoquer la clause générale de police pour justifier sa décision.

La FINMA a recouru contre l’arrêt du Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral a délibéré en séance publique il y a quelques jours.

Il convient de souligner que trois juges ont soutenu l’admission du recours de la FINMA et que deux juges ont soutenu son rejet.

A la surprise de nombreux observateurs, notre Cour Suprême a admis le recours de la FINMA et a estimé que la transmission des données bancaires aux autorités américaines était légale.

Le raisonnement juridique du Tribunal fédéral est le suivant :

Il admet que la FINMA ne pouvait effectivement pas se baser sur la Loi fédérale sur les banques pour autoriser la transmission des données.

Le Tribunal fédéral a toutefois admis qu’il était soutenable d’invoquer la clause générale de police, uniquement applicable en cas de danger grave et imminent, pour justifier la transmission des données aux Etats-Unis.

Le Tribunal fédéral a en effet admis l’argument de la FINMA, selon lequel la menace du dépôt d’une plainte pénale contre l’UBS aux Etats-Unis "aurait mis en danger l'existence de la banque et aurait détérioré ses liquidités et, par-là, menacé la place économique suisse".

Indépendamment de la question de savoir si cet arrêt est conforme au droit, il convient de constater qu’il crée un précédent inquiétant.

N’oublions pas que c’est suite à la menace d’une plainte pénale par les Etats-Unis contre UBS que les noms ont été transmis, c’est cet élément qui a « créé » le danger grave et imminent invoqué par la FINMA pour justifier la transmission des données.

Rappelons que la clause générale de police ne doit être invoquée que dans des cas exceptionnels et en cas de menaces graves.

Suite à cet arrêt du Tribunal fédéral, il y a un grand risque que la clause générale de police permette à l’avenir de justifier toutes sortes de violations de la loi, dès le moment où apparaît une menace comparable à celle dont il est question ici et la FINMA dispose à mon sens d’un trop grand pouvoir d’appréciation suite à cet arrêt du Tribunal fédéral.

Les USA ne vont probablement pas se gêner d’agir à l’avenir comme ils l’ont fait en février 2009, pour obtenir les informations qu’ils souhaitent, ce d’autant plus que l’arrêt du Tribunal fédéral leur donne toutes les raisons d’agir de la sorte.

Une enquête pénale contre le Crédit Suisse a d’ailleurs récemment été ouverte aux Etats-Unis, ceci rappelle étrangement les débuts d’une certaine…« affaire UBS ».

22:28 Publié dans Air du temps | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook