26/07/2011

Arrêt du Tribunal fédéral concernant la transmission de données bancaires aux USA : un précédent inquiétant

 

Il y a quelques jours, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt dans le cadre de l’examen de la légalité de l’autorisation par la FINMA, de la transmission des données bancaires de 255 clients aux autorités américaines.

Le 18 février 2009, la FINMA avait autorisé la transmission de données bancaires de clients de la grande banque UBS.

L'UBS avait ainsi transmis 255 noms de fraudeurs présumés.

La FINMA expliquait alors que seule la transmission aux USA de données bancaires de clients de l’UBS pouvait empêcher une plainte imminente des autorités pénales américaines contre la banque. Cette plainte "aurait mis en danger l'existence de la banque et aurait détérioré ses liquidités et, par-là, menacé la place économique suisse", selon la FINMA.

Le Tribunal administratif fédéral a admis en 2010 le recours de clients américains de l'UBS. Il estimait que la décision de la FINMA ne pouvait pas se justifier par les prescriptions de la Loi fédérale sur les banques.

Le Tribunal administratif fédéral concluait également que la FINMA ne pouvait pas invoquer la clause générale de police pour justifier sa décision.

La FINMA a recouru contre l’arrêt du Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral a délibéré en séance publique il y a quelques jours.

Il convient de souligner que trois juges ont soutenu l’admission du recours de la FINMA et que deux juges ont soutenu son rejet.

A la surprise de nombreux observateurs, notre Cour Suprême a admis le recours de la FINMA et a estimé que la transmission des données bancaires aux autorités américaines était légale.

Le raisonnement juridique du Tribunal fédéral est le suivant :

Il admet que la FINMA ne pouvait effectivement pas se baser sur la Loi fédérale sur les banques pour autoriser la transmission des données.

Le Tribunal fédéral a toutefois admis qu’il était soutenable d’invoquer la clause générale de police, uniquement applicable en cas de danger grave et imminent, pour justifier la transmission des données aux Etats-Unis.

Le Tribunal fédéral a en effet admis l’argument de la FINMA, selon lequel la menace du dépôt d’une plainte pénale contre l’UBS aux Etats-Unis "aurait mis en danger l'existence de la banque et aurait détérioré ses liquidités et, par-là, menacé la place économique suisse".

Indépendamment de la question de savoir si cet arrêt est conforme au droit, il convient de constater qu’il crée un précédent inquiétant.

N’oublions pas que c’est suite à la menace d’une plainte pénale par les Etats-Unis contre UBS que les noms ont été transmis, c’est cet élément qui a « créé » le danger grave et imminent invoqué par la FINMA pour justifier la transmission des données.

Rappelons que la clause générale de police ne doit être invoquée que dans des cas exceptionnels et en cas de menaces graves.

Suite à cet arrêt du Tribunal fédéral, il y a un grand risque que la clause générale de police permette à l’avenir de justifier toutes sortes de violations de la loi, dès le moment où apparaît une menace comparable à celle dont il est question ici et la FINMA dispose à mon sens d’un trop grand pouvoir d’appréciation suite à cet arrêt du Tribunal fédéral.

Les USA ne vont probablement pas se gêner d’agir à l’avenir comme ils l’ont fait en février 2009, pour obtenir les informations qu’ils souhaitent, ce d’autant plus que l’arrêt du Tribunal fédéral leur donne toutes les raisons d’agir de la sorte.

Une enquête pénale contre le Crédit Suisse a d’ailleurs récemment été ouverte aux Etats-Unis, ceci rappelle étrangement les débuts d’une certaine…« affaire UBS ».

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14/07/2011

Présidence de l’Union européenne : Quel est le bilan de la Hongrie ?

Du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011, la Hongrie a assuré pour la première fois de son histoire la Présidence de l’Union européenne.

Pour analyser le bilan de cette présidence il faut avoir les éléments suivants à l’esprit :

Elle s’est déroulée sur deux scènes bien distinctes, qu’il faut bien différencier car l’appréciation du bilan de la présidence hongroise n’est pas du tout la même, suivant l’angle de vision qu’on choisit.

En ce qui concerne la première scène, celle de la politique hongroise interne, menée par le Premier Ministre hongrois, Viktor Orbàn, elle a eu un effet très important et elle a clairement marqué et influencé l’évaluation de la présidence hongroise.

En effet, avant même que la Hongrie débute son mandat, une vaste polémique, a éclaté à propos de la Loi hongroise sur les médias (médiatörvény), votée à la fin de l’année 2010 par le Parlement.

En quelques mots, cette loi prévoit, entre autres, la création d’une autorité de contrôle des médias, dont les membres sont actuellement tous issus du parti au pouvoir, le FIDESZ.

Cette autorité des médias a la compétence d’infliger des amendes aux médias qui violeraient certaines règles plutôt vagues, qui ne sont pas définies clairement par la loi, qui laisse à ladite autorité un large pouvoir d’appréciation.

Cette Loi sur les médias a fait beaucoup parler d’elle, quelques jours seulement avant le début de la présidence de l’Union européenne, qui n’a par conséquent pas débuté de la meilleure des façons pour la Hongrie.

L’autre évènement qui a influencé la perception de la présidence hongroise est l’adoption d’une nouvelle Constitution par le Parlement, au sein duquel Viktor Orbàn et le FIDESZ ont deux tiers des mandats, ce qui permet précisément de modifier la Constitution.

La nouvelle Constitution a été vivement critiquée, car elle n’est pas conforme aux valeurs de l’Union européenne, d’après de nombreux spécialistes.

Ainsi, si on devait se référer uniquement à la politique interne pour évaluer le bilan de la présidence hongroise, il serait mitigé.

Toutefois, si on analyse la présidence hongroise sous l’angle de la deuxième scène, celle de la politique européenne et sous l’angle des progrès atteints, des sujets qui n’ont pas forcément fait la une des journaux, son bilan est bon, même très bon, d'après de nombreux observateurs.

Le Président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso a déclaré à ce propos que malgré le fait que la Hongrie ait été confrontée à des situations difficiles, elle a bien accompli sa tâche.

Les résultats concrets obtenus sont notamment la quasi conclusion de l’adhésion de la Croatie, qui est presque acquise, la consolidation des mécanismes d'aides des pays européens en difficulté, ou encore l’introduction du « semestre européen ».

Il est admis que la préparation de la présidence hongroise a été excellente, ladite préparation ayant d’ailleurs débuté il y a quelques années déjà, sous l’ancienne législature, alors que le Parti socialiste et les Premiers Ministres Ferenc Gyurcsàny et Gordon Bajnai étaient encore au pouvoir.

Malheureusement, malgré ce très bon bilan au niveau de la politique européenne, la perception du bilan global de la présidence hongroise restera mitigée dans les esprits, principalement à cause des critiques relatives à la Loi sur les médias et à cause de celles relatives à la nouvelle Constitution.

Il faut espérer qu'avec le recul, le travail effectué sous la présidence hongroise sera jugé à sa juste valeur, indépendamment des considérations relatives à la politique interne.

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09/07/2011

Attaques contre Mark MULLER : La position contradictoire du Parti socialiste

Cette semaine, dans un communiqué de presse, le Parti Socialiste attaque Mark MULLER. Il reproche à ce dernier le fait de louer un appartement de sept pièces pour CHF 2'000.- plus les charges.

Est-ce que Mark MULLER a commis quelque chose d’illégal ? Pas du tout ! Il loue un appartement dans un immeuble appartenant à un propriétaire privé, qui donne en location ses appartements à qui il le souhaite.

La situation est en fait la suivante : le propriétaire en question n’a pas le droit de fixer un loyer plus élevé, car la LDTR (Loi sur les démolitions, transformations et rénovations des maisons d'habitation) le lui interdit.

Rappelons que la LDTR a été voulue par la Gauche.

Relevons la contradiction de la position du PS : Il reproche l’application et le respect d’une loi qu’il a lui-même voulue !

Alors, n’aurait-il pas fallu prévoir l’article suivant : « La présente loi s’applique uniquement aux sympathisants, aux élus et aux électeurs de gauche » ?

Si on suit le PS, il aurait également fallu prévoir un article spécial dans la LDTR permettant aux personnes qui ne sont pas dans le besoin, de ne pas se soumettre à la LDTR et de choisir de payer un loyer plus élevé que celui fixé par cette loi.

Par ailleurs, pourquoi le PS ne balaye-t-il pas devant sa propre porte ? On apprend cette semaine que Mme Sandrine SALERNO loge dans un immeuble appartenant à la Caisse de pension de… la Ville de Genève, alors même qu’elle est Conseillère administrative en charge du Département des Finances de la… Ville Genève et qu’elle préside la caisse de pension précitée une année sur deux.

On a aussi appris qu’elle payait un loyer de CHF 2002.- pour un 100m2, mais de cela, le PS n’en parle pas, comme par hasard.

19:06 Publié dans Genève | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook

04/07/2011

L’ASLOCA s’oppose à la construction de nouveaux logements; mais quel est son vrai but?

Il paraît que le but de l’ASLOCA est la protection des locataires, de tous les locataires, de ceux qui sont déjà locataires d’un appartement mais aussi de ceux (très nombreux) qui n’ont pas encore réussi à en trouver un, qui voudraient déménager.

 

Genève connaît une grave crise du logement et de nombreux résidents genevois sont contraints d’aller habiter dans le Canton de Vaud ou en France voisine, avec tous les problèmes, notamment de transport, que cela implique.

 

Autrement dit, de nombreux genevois sont obligés d’aller habiter toujours plus loin et le trajet les menant à leur lieu de travail est toujours plus long.

 

L’heure et grave et il faudrait idéalement que tous tirent à la même corde pour que de nouveaux logements puissent être construits rapidement.

 

Au lieu de défendre les intérêts des locataires genevois, l’ASLOCA s’oppose systématiquement à la construction de nouveaux logements dont Genève aurait tant besoin.

 

Je citerai deux exemples pour illustrer mon propos :

 

On apprend en lisant le Tribune de Genève de ce week-end que l’ASLOCA s’oppose à la construction de 70 nouveaux logements par l’Etat, dont la moitié seraient des appartements mis en location et les autres vendus en PPE, au chemin de Tivoli près du Bois de la Bâtie.

 

L’ASLOCA vient de déposer un recours contre l’autorisation de construire obtenue par l’Etat.

 

Mais quelle est donc la raison invoquée par l’ASLOCA ? Christian GROBET, explique que, il y a vingt ans, lorsqu’il était Conseiller d’Etat, il se serait engagé envers la Ville de Lancy à construire des HLM (SIC !).

 

Christian GROBET n’explique nullement pourquoi Mark MULLER serait lié par cet « accord » vingt ans plus tard.

 

Il explique encore moins pourquoi il s’oppose à la construction de nouveaux logements qui seraient mis en location, alors même que les genevois ont tant de peine à se loger.

 

Mon deuxième exemple concerne la Cité Carl-Vogt, à propos de laquelle j’ai déjà eu l’occasion d’écrire dans ces colonnes.

 

Je rappelle brièvement l’état de fait :

L’Hospice Général, propriétaire de cinq immeubles qui longent le boulevard Carl-Vogt, dans le quartier de la Jonction, veut procéder à leur surélévation.

 

Le but est de créer 112 appartements supplémentaires dans ces immeubles, en ajoutant deux étages sur les toits.

 

Les locataires des immeubles susmentionnés n’ont rien trouvé de mieux à faire, que de s’opposer à ce projet de surélévation et par voie de conséquence, de s’opposer à la création de nouveaux logements.

 

J’ai déjà eu l’occasion de commenter l’égoïsme dont font preuve ces locataires, qui disposent, eux, d’un logement et qui refusent que d’autres personnes aient cette chance.

 

On a récemment appris que ces locataires égoïstes sont conseillés par un certain…Me Christian DANDRES, avocat auprès de l’ASLOCA et député au Grand-Conseil.

 

Le même Christian DANDRES, qui est allé se plaindre dans la presse du fait qu’il n’arrivait pas à trouver un appartement plus grand à louer, soutient des personnes qui s’opposent à la construction de 112 nouveaux logements, dont les locataires genevois auraient tant besoin.

 

Il est donc tout à fait légitime de se poser la question suivante : "quel est le vrai but de l’ASLOCA" ?

Elle ne défend manifestement pas les intérêts des locataires genevois, ça c’est sûr, les exemples mentionnés ci-dessus le prouve.

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02/07/2011

La Gauche aurait-elle peur de perdre ses sièges au Conseil des Etats ?

En date du 18 septembre 2011, lors d’une élection complémentaire, nous aurons l’occasion d’élire un nouveau magistrat à la Cour des comptes, pour remplacer Mme Antoinette STALDER, qui a démissionné avant le terme de son mandat.

En date du 23 octobre 2011, nous élirons nos représentants à l’Assemblée fédérale, notamment nos Conseillers aux Etats.

Quel est le lien entre ces deux élections ?

Le PLR, le PDC et l’UDC ont conclu un accord de désistement.

L’Entente ne présentera aucun candidat lors de l’élection à la Cour des comptes et l’UDC Yves NIDEGGER sera ainsi l’unique candidat à droite.

En contrepartie, l’UDC ne présentera aucun candidat lors de l’élection au Conseil des Etats, le 23 octobre 2011.

Par conséquent, le ticket de Droite LÜSCHER/BARTHASSAT a de réelles chances de succès, face au ticket de Gauche, MAURY-PASQUIER/CRAMER.

Jusqu’à l’accord de désistement susmentionné, la gauche n’avait aucun souci à se faire pour la réélection de ses Conseillers aux Etats sortants.

La Droite partant divisée et la Gauche partant unie, le résultat de l’élection ne faisait aucun doute.

Depuis quelques jours, bien des choses ont changé et cet accord de désistement doit clairement être salué, il permettra peut-être d’arrêter « la machine à perdre de Droite », lors d’élections majoritaires et un, voire même deux représentants de l’Entente pourraient siéger pendant ces quatre prochaines années au Conseil des Etats.

La gauche l’a compris et elle montre certains signes de nervosité.

Je citerai à tire d’exemple les déclarations du Président national des Verts, Ueli LEUENBERGER, qui a critiqué sur sa page Facebook l’accord accepté par le PDC.

M. LEUENBERGER, qui fait systématiquement alliance avec l’extrême gauche à Genève lors d’élections majoritaires, devrait s’abstenir de donner des leçons de morale aux autres.

Sa réaction trahit sa nervosité, car il est conscient du fait qu’avec cet accord de désistement, le siège de Robert CRAMER au Conseil des Etats est désormais clairement en danger.

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