24/08/2011

Remboursement des primes maladie payées en trop par les assurés genevois : où en est-on?

Dans un article publié dans la Tribune de Genève, en date du 29 avril 2011, j'évoquais le fait que cela fait longtemps que je pense qu'il est scandaleux que les Genevois ne soient pas récompensés pour leurs efforts en matière de maîtrise des coûts de la santé et je ne suis probablement pas le seul à le penser.

J'ai déjà souligné dans un article paru dans le « Temps » du 16 septembre 2010 (http://www.amge.ch/2010/09/16/primes-maladie-les-genevois...) à quel point il était choquant que les réserves accumulées par les assureurs-maladie, notamment dans le canton de Genève, soient expatriées dans d'autres cantons, pour y maintenir les primes maladie à un niveau bas.

Alors que pendant des années, nos autorités fédérales laissaient penser qu'il était devenu presque normal que les assurés genevois, vaudois et zurichois entre autres, soient considérés comme des vaches à lait du système de santé suisse, le Conseiller fédéral Didier Burkhalter (PLR) a décidé d'agir pour remédier à cette situation inéquitable.

Il a proposé il y a quelques mois de procéder à une baisse des primes des assurés des cantons qui ont payé des primes maladie trop élevées, par rapport aux coûts de la santé, par le biais du canal déjà existant de la rétrocession à la population des recettes de la taxe sur le CO2.

Un supplément annuel de prime pourra par ailleurs être réclamé aux assurés des cantons qui ont accumulé un déficit (réserves trop basses).

D'après les informations dont nous disposons, il s'agirait d'une « rétrocession » d'environ 1 milliard de francs, dont profiteraient les assurés concernés, qui ont payé des primes excessives ces dernières années.

Il ne s'agira toutefois pas d'une rétrocession au sens propre du terme mais d'un rabais des primes futures, dans le cadre d'une mesure temporaire de six ans.

La mesure proposée par M. Didier Burkhalter est à saluer, une personne tente enfin d'apporter des réponses et des solutions à l'injustice susmentionnée. Le fait que cette personne soit justement le chef du Département de l'intérieur est réjouissant.

On ne doit toutefois pas oublier qu'il s'agit-là malheureusement d'une demi-mesure. En effet, les montants payés en trop par les assurés des cantons susmentionnés sont largement supérieurs à 1 milliard de francs.

D'après le projet de Didier Burkhalter, il sera possible de compenser environ 55% des primes payées en trop grâce à cette mesure.

On ne voit en outre pas très bien pourquoi la rétrocession aux assurés, ne serait pas équivalente aux montants qu'ils ont effectivement payés en trop.

La question que l'on peut légitimement se poser à ce propos est la suivante : pourquoi les assureurs-maladie ne rembourseraient-ils pas eux-mêmes les parts des primes payées de façon totalement injustifiée, car lesdits assureurs ont dans de nombreux cas gonflé à dessein les primes maladie dans les cantons précités.

A ce propos, une obligation de remboursement par les assureurs des parts de primes payées indûment par les assurés est prévue par le projet de Loi sur la surveillance des assurances-maladie (LSA) de Didier Burkhalter.

Je ne veux toutefois nullement jouer les rabat-joie.

Si la mesure souhaitée par Didier Burkhalter ne résout peut-être pas tous les problèmes évoqués, elle a toutefois le mérite de les avoir identifiés et de tenter d'y apporter des solutions concrètes.

Actuellement, ce projet est soumis à la procédure de consultation et ce jusqu'au 30 septembre 2011.

Il implique en effet une modification de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMAL).

Cette modification de la LAMAL sera soumise aux Chambres fédérales qui seront élues en date du 23 octobre 2011.

Didier Burkhalter aimerait que ladite modification entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

Il reste à espérer que les élus des cantons, dont les assurés ont payé des primes excessives, sauront convaincre leurs collègues des autres cantons, beaucoup plus nombreux, d'accepter cette mesure, afin que les assurés lésés, dont les Genevois, puissent récupérer au moins une partie des montants qu'ils ont payés en trop.

 

Andreas Dekany

21:49 Publié dans Genève | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook

Les commentaires sont fermés.