30/08/2011

Surendettement des jeunes; maintenant, il faut agir!

Le surendettement des jeunes est un problème de plus en plus fréquent dans la société de consommation dans laquelle nous vivons.

En 2007, la Commission fédérale de l'enfance et de la jeunesse, a publié un rapport intitulé « Jeune et pauvre, un tabou à briser » qui mentionne les statistiques suivantes : un quart des jeunes de 16 ans à 25 ans dépensent plus d'argent qu'ils n'en ont, 80% des personnes surendettées contractent leurs dettes avant l'âge de 25 ans.

La Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) de 2001 aurait dû apporter une certaine protection du consommateur contre le surendettement. Elle oblige certes les sociétés de crédit à analyser la « capacité contributive » du preneur de crédit, ce qui a pour but « d'empêcher le surendettement occasionné par un crédit à la consommation » comme l'énonce l'article 22 LCC.

Force est toutefois de constater que cette loi n'a pas eu pour effet d'empêcher le surendettement et en particulier pas celui des jeunes, malgré les bonnes intentions du législateur. Une des raisons de cet échec est probablement le fait que beaucoup d'emprunteurs « passent entre les gouttes » et obtiennent un crédit, même s'ils n'y ont pas droit, tant les critères de l'examen de la capacité contributive sont vagues et tant les conditions d'une sanction en cas de non-respect de cet examen, sont peu précises.

Une éventuelle modification législative doit rapidement être précédée de mesures de prévention concrètes. Le Conseiller national PLR genevois Hugues Hiltpold a récemment suggéré un moyen pour lutter contre le surendettement des jeunes. Dans une initiative parlementaire, acceptée par la Commission de l'économie du Conseil national, il propose qu'une part du chiffre d'affaires des organismes de crédit soit prélevée et qu'elle soit consacrée au financement de programmes nationaux de prévention contre le surendettement des jeunes. Cette initiative est à saluer et elle doit être soutenue par une large partie de nos élus et de l'électorat.

Il existe des programmes de prévention contre toute une série de problèmes sérieux de notre société et celui dont il est question ici mérite une attention toute particulière. Si l'argent récolté est utilisé efficacement, de nombreux jeunes pourraient être « sauvés » du surendettement grâce aux mesures qui seraient introduites. Toutefois, avant qu'un projet concret puisse être élaboré, la Commission de l'économie du Conseil des Etats doit encore donner son accord.

Les opposants à cette mesure ne manquent pas au sein du Parlement. La minorité de la Commission de l'économie du Conseil national a déjà justifié son opposition à l'initiative parlementaire en invoquant le fait que la prévention était inutile et que « les parents n'ont qu'à mieux éduquer leurs enfants à ne pas souscrire des crédits à tout-va ».

Autrement dit, selon les opposants, il suffit de ne rien faire et la responsabilité individuelle règlera tous les problèmes. Ce sont toujours les mêmes arguments qui reviennent lorsqu'il s'agit d'introduire des mesures qui protègent les consommateurs ou la partie faible en Suisse.

Pour illustrer mon propos, je citerai le projet de « Loi sur le commerce électronique » qui aurait dû offrir au consommateur suisse la même protection que celle dont jouissent depuis des années ses homologues européens en matière d'achats sur Internet.

Ce projet de loi a été abandonné par le Conseil fédéral en 2005, qui a déclaré pour justifier sa décision : « Le code des obligations repose sur le principe de la liberté contractuelle. Il est l'expression du fait que les citoyens sont des adultes responsables et sont les mieux placés pour savoir ce qui est bon pour eux et où se trouve leur intérêt ».

Cette attitude a pour conséquence que le consommateur suisse est actuellement le parent pauvre d'Europe, il est en effet celui qui a le moins de droits. Ne répétons pas la même erreur avec l'initiative parlementaire du Conseiller national Hugues Hiltpold, elle mérite clairement un meilleur sort !

 

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24/08/2011

Remboursement des primes maladie payées en trop par les assurés genevois : où en est-on?

Dans un article publié dans la Tribune de Genève, en date du 29 avril 2011, j'évoquais le fait que cela fait longtemps que je pense qu'il est scandaleux que les Genevois ne soient pas récompensés pour leurs efforts en matière de maîtrise des coûts de la santé et je ne suis probablement pas le seul à le penser.

J'ai déjà souligné dans un article paru dans le « Temps » du 16 septembre 2010 (http://www.amge.ch/2010/09/16/primes-maladie-les-genevois...) à quel point il était choquant que les réserves accumulées par les assureurs-maladie, notamment dans le canton de Genève, soient expatriées dans d'autres cantons, pour y maintenir les primes maladie à un niveau bas.

Alors que pendant des années, nos autorités fédérales laissaient penser qu'il était devenu presque normal que les assurés genevois, vaudois et zurichois entre autres, soient considérés comme des vaches à lait du système de santé suisse, le Conseiller fédéral Didier Burkhalter (PLR) a décidé d'agir pour remédier à cette situation inéquitable.

Il a proposé il y a quelques mois de procéder à une baisse des primes des assurés des cantons qui ont payé des primes maladie trop élevées, par rapport aux coûts de la santé, par le biais du canal déjà existant de la rétrocession à la population des recettes de la taxe sur le CO2.

Un supplément annuel de prime pourra par ailleurs être réclamé aux assurés des cantons qui ont accumulé un déficit (réserves trop basses).

D'après les informations dont nous disposons, il s'agirait d'une « rétrocession » d'environ 1 milliard de francs, dont profiteraient les assurés concernés, qui ont payé des primes excessives ces dernières années.

Il ne s'agira toutefois pas d'une rétrocession au sens propre du terme mais d'un rabais des primes futures, dans le cadre d'une mesure temporaire de six ans.

La mesure proposée par M. Didier Burkhalter est à saluer, une personne tente enfin d'apporter des réponses et des solutions à l'injustice susmentionnée. Le fait que cette personne soit justement le chef du Département de l'intérieur est réjouissant.

On ne doit toutefois pas oublier qu'il s'agit-là malheureusement d'une demi-mesure. En effet, les montants payés en trop par les assurés des cantons susmentionnés sont largement supérieurs à 1 milliard de francs.

D'après le projet de Didier Burkhalter, il sera possible de compenser environ 55% des primes payées en trop grâce à cette mesure.

On ne voit en outre pas très bien pourquoi la rétrocession aux assurés, ne serait pas équivalente aux montants qu'ils ont effectivement payés en trop.

La question que l'on peut légitimement se poser à ce propos est la suivante : pourquoi les assureurs-maladie ne rembourseraient-ils pas eux-mêmes les parts des primes payées de façon totalement injustifiée, car lesdits assureurs ont dans de nombreux cas gonflé à dessein les primes maladie dans les cantons précités.

A ce propos, une obligation de remboursement par les assureurs des parts de primes payées indûment par les assurés est prévue par le projet de Loi sur la surveillance des assurances-maladie (LSA) de Didier Burkhalter.

Je ne veux toutefois nullement jouer les rabat-joie.

Si la mesure souhaitée par Didier Burkhalter ne résout peut-être pas tous les problèmes évoqués, elle a toutefois le mérite de les avoir identifiés et de tenter d'y apporter des solutions concrètes.

Actuellement, ce projet est soumis à la procédure de consultation et ce jusqu'au 30 septembre 2011.

Il implique en effet une modification de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMAL).

Cette modification de la LAMAL sera soumise aux Chambres fédérales qui seront élues en date du 23 octobre 2011.

Didier Burkhalter aimerait que ladite modification entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

Il reste à espérer que les élus des cantons, dont les assurés ont payé des primes excessives, sauront convaincre leurs collègues des autres cantons, beaucoup plus nombreux, d'accepter cette mesure, afin que les assurés lésés, dont les Genevois, puissent récupérer au moins une partie des montants qu'ils ont payés en trop.

 

Andreas Dekany

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16/08/2011

Euro bas: il faut arrêter de tondre le consommateur suisse!

Dans le « Matin Dimanche » du 14 août 2011, on pouvait lire que la Coop a l'intention de boycotter certains produits, dont les importateurs n'ont pas accepté de réduire le prix, suite à la baisse du taux de change de l'Euro.

Les réactions consécutives à cette mesure ont été dans l'ensemble positives, y compris du côté de la Fédération romande des consommateurs (FRC).

Le premier sentiment que j'ai eu en apprenant cette nouvelle a été le suivant : enfin, un acteur économique suisse de premier plan réagit et fait en sorte que le consommateur suisse ne se fasse pas (trop) tondre.

J'ai notamment vu des exemples de différences de prix allant jusqu'à 190% (!) entre les prix de vente de certains produits importés, en Suisse, et entre les prix de vente de produits identiques en France ou en Allemagne.

Le pouvoir d'achat, qui est certes plus élevé en Suisse que dans les pays susmentionnés, ne justifie absolument pas une telle différence de prix, c'est évident.

Ces différences de prix abusives et injustifiées sont choquantes et on ne peut que se réjouir du fait qu'un distributeur suisse, à savoir la Coop, ait réagi de cette manière.

Dans un deuxième temps, si on analyse l'action de la Coop de plus près, on constate certes qu'elle constitue également un formidable coup de marketing, étant donné qu'elle vend les stocks des futurs produits boycottés en accordant des réductions de 50%, ce qui a eu pour effet que de nombreuses personnes se sont empressées d'acheter les produits ainsi soldés, ce qui est compréhensible.

Malgré cela, l'action de la Coop est à saluer et elle montre la voie à suivre à d'autres, aux autres distributeurs, aux politiciens et aux consommateurs suisses, afin que ces derniers arrêtent enfin de se faire tondre de manière choquante et injustifiée.

En ce qui concerne les distributeurs, d'après les dernières informations, la Migros pourrait prochainement suivre l'exemple de son concurrent.

Du côté du monde politique, les choses commencent heureusement à bouger.

La table ronde organisée la semaine dernière par le Ministre de l'économie, Johann Schneider-Ammann, réunissant les acteurs concernés, même si elle n'a pas réglé tous les problèmes, a permis d'aborder certains sujets qui fâchent et l'action de la Coop, décrite ci-dessus, est apparemment consécutive à cette table ronde.

Par ailleurs, le Conseil fédéral envisage de renforcer les effectifs de la Commission de la concurrence (ComCo), qui en aurait effectivement bien besoin.

En effet, cette dernière, qui est chargée de déceler et de sanctionner les restrictions illicites à la concurrence en Suisse n'a actuellement pas les moyens de remplir correctement sa tâche, son effectif étant assez restreint.

En outre, le Ministre de l'économie a également proposé de modifier la Loi sur les Cartels (LCart), afin que cette dernière permette de lutter plus efficacement contre les cartels verticaux, à savoir les accords entre fabricants, importateurs et distributeurs, qui ont pour effet de maintenir des prix élevés en Suisse, cette proposition est à mon sens également positive.

Toutefois, sachant qu'une révision législative prend plusieurs années dans notre pays, il ne faut pas se réjouir trop vite, même si l'utilisation de la clause d'urgence a été évoquée.

Il est clair que même si les propositions du Ministre de l'économie vont dans le bon sens, elles doivent absolument être accompagnées d'autres mesures.

Il faut qu'il y ait en Suisse un véritable « gendarme de la concurrence », qui soit efficace et indépendant, conditions que ne remplit manifestement pas la ComCo.

Certaines de ses décisions sont en effet difficilement défendables, comme par exemple le fait d'avoir autorisé le rapprochement entre Migros et Denner.

Une telle décision fait fortement douter de la réelle compétence de la ComCo de maintenir une concurrence saine et efficace en Suisse.

A ce propos, l'idée de Philippe Nantermod (PLR/VS) consistant à remplacer la ComCo par une Cour de la concurrence indépendante, qui serait rattachée au Tribunal administratif fédéral, mérite d'être examinée de près.

En résumé, il faut absolument donner au « gendarme de la concurrence » les moyens, aussi bien matériels, que législatifs, pour garantir une concurrence saine et efficace dans notre pays et pour cette raison, il faudra modifier de manière substantielle la législation fédérale, en particulier la LCart.

Enfin, le principal intéressé, le consommateur, que nous sommes tous, doit également réagir, il doit en particulier se renseigner et comparer les prix et il doit à mon sens, dans la mesure du possible, éviter d'acheter les produits importés, dont les prix ne sont pas réduits, suite à la baisse du taux de change de l'Euro.

Il faut absolument que tous les acteurs de la vie économique et politique unissent leurs efforts, afin que les consommateurs suisses arrêtent de se faire tondre.

Andreas Dekany

 

 

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