21/11/2011

Révision de la Loi sur les cartels: les choses commencent enfin à bouger

Il a beaucoup été question de la Loi sur les cartels (LCart) il y a quelques mois, lorsque la presse et surtout les consommateurs suisses, ont constaté que de nombreux produits importés de l'Union européenne, étaient vendus à des prix bien plus élevés que dans les pays voisins.

Il a surtout été question des moyens qui pourraient être mis en œuvre pour lutter contre les cartels verticaux, à savoir les accords entre les fabricants, les importateurs et les distributeurs, qui permettent de maintenir des prix artificiellement élevés en Suisse.

La volonté politique de modifier la LCart ne date pas d'hier. Par exemple, le Conseiller national PDC du Canton de Fribourg, Dominique de Buman, traite de ce sujet dans un chapitre de son excellent livre paru en 2011 intitulé « la Suisse en Berne ? ».

Dominique de Buman y explique qu'il réclame depuis 2008 au Conseil fédéral une modification de la LCart, notamment en raison du manque d'indépendance de la Commission de la concurrence (Comco).

Dominique de Buman demandait dans une motion, notamment, que l'indépendance de la Comco soit assurée, en excluant que des représentants d'intérêts économiques puissent en être membres. Il demandait également, entre autres, que la sanction des fusions visant à constituer des positions dominantes, et pas seulement des monopoles, soient renforcées.

En décembre 2008, le Conseil fédéral a répondu à la motion déposée quelques mois plus tôt : « Le Conseil fédéral se prononce pour le rejet de la motion, non parce qu'il est contre une éventuelle révision de la loi sur les cartels dans le sens invoqué, mais uniquement contre une décision de révision au moment présent ».

Trois ans plus tard, en date du 16 novembre 2011, on apprenait dans un communiqué de presse de la Confédération, que « Le Conseil fédéral pose les jalons pour renforcer la Loi sur les cartels ». Il était temps !

Le Conseil fédéral propose notamment de séparer l'instance responsable des enquêtes, de celle chargée de prononcer les sanctions. Comme cela a été très justement soulevé, il n'est pas satisfaisant, qu'un organe au sein duquel siègent des représentants d'associations économiques, prononce des sanctions administratives, qui peuvent atteindre plusieurs millions de francs.

Ainsi, le Conseil fédéral prévoit la création d'une autorité de la concurrence, qui serait notamment chargée de l'enquête dans les cas de restrictions à la concurrence.

Le Conseil fédéral souhaite par ailleurs créer un Tribunal fédéral de la concurrence sous la forme d'une Chambre, qui serait intégrée au Tribunal administratif fédéral (TAF).

Elle se prononcerait en particulier sur les ententes cartellaires illicites et sur les abus de positions dominantes.

La mesure susmentionnée, si elle entre en vigueur, permettra de garantir l'indépendance de l'autorité qui a la compétence d'infliger des sanctions et elle doit à mon sens être soutenue.

Une autre proposition importante est l'adaptation de l'article 5 LCart. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie (DFE) de faire interdire par voie légale, notamment les accords horizontaux sur les prix, les quantités et la répartition géographique, ainsi que les ententes verticales sur les prix.

Le DFE a proposé une solution qui diverge du droit actuel. Elle prévoit que l'illicéité des accords horizontaux ou verticaux tiendra à la forme qu'ils revêtent et non plus à leurs effets économiques, à savoir « une atteinte notable à la concurrence ».

Le Conseil fédéral a chargé le DFE d'élaborer un message concernant la révision de la LCart jusqu'au début de l'année 2012.

Le gouvernement espère, notamment que la révision de la LCart permettrait de mieux répercuter les avantages de prix qui découlent des achats dans la zone euro en raison de la force du franc suisse.

A présent, il faut attendre l'élaboration des bases légales modifiées et qu'elles soient, espérons-le, adoptées par le Parlement et qu'elles entrent en vigueur, ce qui risque de prendre plusieurs mois, même plusieurs années.

En attendant, le consommateur suisse continuera de se faire tondre, ce qui n'est pas nouveau, mais au moins, les choses commencent à bouger.

 

 

Andreas Dekany

 

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