15/04/2012

Le Tribunal administratif fédéral empêche la transmission des données d’un client du Crédit Suisse au fisc américain!

Le 10 avril 2012, on a appris dans un communiqué de presse du Tribunal administratif fédéral (TAF), qu'un client du Crédit Suisse avait fait recours contre une décision du l'Administration fédérale des contributions (AFC), autorisant la transmission des données du client susmentionné au fisc américain, suite à une demande d'entraide administrative introduite par les Etats-Unis.

Dans un arrêt du 5 avril 2012, le Tribunal administratif fédéral a estimé que l'entraide administrative ne pouvait pas être accordée dans ce cas sur la base de la Convention de double imposition Suisse-USA, actuellement en vigueur.

Dans la demande d'entraide, aucun nom de client n'était mentionné par les Etats-Unis, c'était en particulier le comportement des collaborateurs de Crédit Suisse qui y était décrit.

Le TAF a estimé que les "search criteria" formulés dans le demande d'entraide, pour identifier les clients de la banque étaient rédigés de telle manière qu'ils concernaient principalement des cas de soustractions d'impôts.

Dans ces cas, la transmission des données au fisc américain n'est pas autorisée par la convention de double imposition susmentionnée.

C'est donc manifestement à juste titre que le TAF a estimé que les données de ce client ne pouvaient pas être transmises au fisc américain.

Le TAF a uniquement appliqué le droit actuellement en vigueur, il a fait son travail, c'est tout.

Ce qui m'a interpellé dans cette affaire, c'est la réaction de certaines personnes, qui étaient étonnées par le fait que le TAF ait appliqué le droit, alors même que c'est son travail.

J'ai même entendu des commentaires selon lesquels cette décision de justice risquerait de heurter les Etats-Unis et qu'ainsi, l'entrée en vigueur de la nouvelle convention de double imposition serait remise en cause et "qu'on jouait avec la patience des Etats-Unis"!

Rappelons que la nouvelle convention de double imposition Suisse-USA, permettrait en principe une transmission de données dans les cas décrits ci-dessus.

Cette nouvelle convention de double imposition a été acceptée par les Chambres fédérales, elle n'a toutefois pas encore été acceptée par...le Sénat américain, qui tarde à la traiter !

D'une part, je ne vois pas pourquoi le fait que le TAF ait appliqué le droit est si étonnant.

Il a fait son travail et si tel n'avait pas été le cas, alors ça aurait été inquiétant.

D'autre part, je trouve très préoccupant le fait que le Département des finances ait anticipé l'entrée en vigueur de la nouvelle convention de double imposition Suisse-USA, en autorisant la transmission de données de ce client du Crédit Suisse au fisc américain.

En rapport avec l'arrêt du TAF et les réactions qu'il a provoquées, il est rassurant qu'un tribunal applique le droit actuellement en vigueur et non pas le droit qui entrera hypothétiquement en vigueur dans un avenir plus ou moins proche et ce même si notre pays fait l'objet de pressions de la part des Etats-Unis.

La capitulation constante de nos autorités fédérales, en particulier dans le cadre de nos rapports avec les Etats-Unis est très inquiétante.

Depuis mars 2009, la Suisse n'a pas arrêté de céder sur quasiment tous les points, en matière de secret bancaire, notamment vis-à-vis des Etats-Unis, sans avoir reçu grand-chose en contrepartie.

Heureusement, il y a une autorité judiciaire, le Tribunal administratif fédéral, qui applique le droit, même si cela dérange certaines personnes, qui préfèrent capituler et qui veulent donner tout et tout suite aux Etats-Unis.

 

Andreas Dekany

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