15/04/2012

Le Tribunal administratif fédéral empêche la transmission des données d’un client du Crédit Suisse au fisc américain!

Le 10 avril 2012, on a appris dans un communiqué de presse du Tribunal administratif fédéral (TAF), qu'un client du Crédit Suisse avait fait recours contre une décision du l'Administration fédérale des contributions (AFC), autorisant la transmission des données du client susmentionné au fisc américain, suite à une demande d'entraide administrative introduite par les Etats-Unis.

Dans un arrêt du 5 avril 2012, le Tribunal administratif fédéral a estimé que l'entraide administrative ne pouvait pas être accordée dans ce cas sur la base de la Convention de double imposition Suisse-USA, actuellement en vigueur.

Dans la demande d'entraide, aucun nom de client n'était mentionné par les Etats-Unis, c'était en particulier le comportement des collaborateurs de Crédit Suisse qui y était décrit.

Le TAF a estimé que les "search criteria" formulés dans le demande d'entraide, pour identifier les clients de la banque étaient rédigés de telle manière qu'ils concernaient principalement des cas de soustractions d'impôts.

Dans ces cas, la transmission des données au fisc américain n'est pas autorisée par la convention de double imposition susmentionnée.

C'est donc manifestement à juste titre que le TAF a estimé que les données de ce client ne pouvaient pas être transmises au fisc américain.

Le TAF a uniquement appliqué le droit actuellement en vigueur, il a fait son travail, c'est tout.

Ce qui m'a interpellé dans cette affaire, c'est la réaction de certaines personnes, qui étaient étonnées par le fait que le TAF ait appliqué le droit, alors même que c'est son travail.

J'ai même entendu des commentaires selon lesquels cette décision de justice risquerait de heurter les Etats-Unis et qu'ainsi, l'entrée en vigueur de la nouvelle convention de double imposition serait remise en cause et "qu'on jouait avec la patience des Etats-Unis"!

Rappelons que la nouvelle convention de double imposition Suisse-USA, permettrait en principe une transmission de données dans les cas décrits ci-dessus.

Cette nouvelle convention de double imposition a été acceptée par les Chambres fédérales, elle n'a toutefois pas encore été acceptée par...le Sénat américain, qui tarde à la traiter !

D'une part, je ne vois pas pourquoi le fait que le TAF ait appliqué le droit est si étonnant.

Il a fait son travail et si tel n'avait pas été le cas, alors ça aurait été inquiétant.

D'autre part, je trouve très préoccupant le fait que le Département des finances ait anticipé l'entrée en vigueur de la nouvelle convention de double imposition Suisse-USA, en autorisant la transmission de données de ce client du Crédit Suisse au fisc américain.

En rapport avec l'arrêt du TAF et les réactions qu'il a provoquées, il est rassurant qu'un tribunal applique le droit actuellement en vigueur et non pas le droit qui entrera hypothétiquement en vigueur dans un avenir plus ou moins proche et ce même si notre pays fait l'objet de pressions de la part des Etats-Unis.

La capitulation constante de nos autorités fédérales, en particulier dans le cadre de nos rapports avec les Etats-Unis est très inquiétante.

Depuis mars 2009, la Suisse n'a pas arrêté de céder sur quasiment tous les points, en matière de secret bancaire, notamment vis-à-vis des Etats-Unis, sans avoir reçu grand-chose en contrepartie.

Heureusement, il y a une autorité judiciaire, le Tribunal administratif fédéral, qui applique le droit, même si cela dérange certaines personnes, qui préfèrent capituler et qui veulent donner tout et tout suite aux Etats-Unis.

 

Andreas Dekany

19:46 Publié dans Humeur | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook

10/04/2012

Le Président de la Hongrie a démissionné suite à une affaire de plagiat!

Il convient de souligner que, pour une fois, ce n'est pas le Premier Ministre Viktor Orbàn qui fait la une de la presse internationale.

Cette fois, c'est le Président de la Hongrie, Pàl Schmitt, qui a fait parler de lui, ou plutôt l'ex-Président de la Hongrie, car il a démissionné avec effet immédiat la semaine dernière.

Pourquoi a-t-il démissionné ?

Il s'est avéré que Pàl Schmitt a plagié des travaux écrits par d'autres, dans le cadre de sa thèse de doctorat, traitant des jeux olympiques modernes, datant de 1992. Il a notamment copié des dizaines de pages du livre d'un auteur bulgare, aujourd'hui décédé.

Il y a quelques jours, l'Université qui avait attribué le titre de Docteur à l'époque à Pàl Schmitt, a décidé de le lui retirer.

Suite à cette décision, la situation était devenue intenable pour Pàl Schmitt et, ayant perdu toute crédibilité, il a pris la décision correcte pour le bien du pays, il a démissionné avec effet immédiat.

Le mandat de Président de la Hongrie est certes honorifique et représentatif, il n'a certes pas beaucoup de pouvoirs mais la personne qui occupe cette position doit évidemment être irréprochable sur tous les points, ce qui n'était bien entendu plus le cas de Pàl Schmitt depuis que son titre de Docteur lui a été retiré pour cause de plagiat.

Il faut rappeler que Pàl Schmitt a été mis en place par le Premier Ministre Viktor Orbàn et ce il y a moins de deux ans.

Le Président, même s'il a peu de pouvoirs, a quand même un droit de véto et il peut refuser de signer des lois votées par le Parlement, s'il estime qu'elles ne sont pas conformes à la Constitution.

De telles lois, il y a en a quand même eu quelques unes qui ont été votées par la Parlement, depuis que Viktor Orbàn est revenu au pouvoir au printemps de l'année 2010.

Pàl Schmitt a toujours signé toutes les lois qui lui étaient soumises, sans jamais mettre en doute leur constitutionnalité.

A présent que Pàl Schmitt a démissionné, Viktor Orbàn essaiera très probablement de mettre en place un Président qui lui est proche et qui signera également toutes les lois votées par sa majorité.

Comme le parti de Viktor Orbàn, le FIDESZ, dispose des deux tiers des mandats au Parlement et comme c'est ce dernier qui élit le Président, Viktor Orbàn pourra nommer la personne qu'il souhaite.

Des noms de candidats potentiels circulent, il semble que l'élu sera Jànos Àder, député européen, membre fondateur du FIDESZ et bien entendu proche de Viktor Orbàn.

Il y a toutefois des rumeurs qui courent, selon lesquelles le nouveau Président de la Hongrie serait éventuellement un certain...Viktor Orbàn...

Ce dernier pourrait en effet décider de se faire élire et de faire modifier en même temps la Constitution par sa majorité parlementaire, de manière à transformer le système hongrois en un système présidentiel, comparable au système français.

Vu que Viktor Orbàn dispose des deux tiers des mandants au Parlement, il peut faire modifier la Constitution en quelques heures, si tel est son souhait.

Le fait que ces rumeurs deviennent réalité n'est donc pas inimaginable.

Le suspens durera jusqu'au 16 avril, jour de l'annonce des candidatures officielles.

 

 

Andreas Dekany

 

12:03 Publié dans Politique hongroise | Lien permanent | Commentaires (1) | |  Facebook