29/08/2012

Conditions générales abusives: quels sont les droits des consommateurs suisses?

Préambule: J’ai écrit cet article en hommage au Professeur Bernd Stauder, dont j’ai été l’assistant en droit de la consommation au Département de droit civil et commercial de l’Université de Genève entre 2002 et 2005. Il nous a hélas quittés il y a presque quatre ans maintenant. Le Professeur Stauder était un très grand spécialiste du droit de la consommation suisse et européen. J’aurais souhaité qu’il puisse assister à l’entrée en vigueur des modifications législatives dont il sera question dans cet article.



N’ayons pas peur des mots, le consommateur suisse est le parent pauvre de l’Europe, c’est triste à dire mais c’est vrai. Alors que les consommateurs des pays membres de l’Union européenne ont de nombreux droits, comme par exemple en matière de commerce électronique, la législation suisse contient très peu de dispositions qui leur donnent de véritables droits.

En matière de conditions générales abusives, l’article 8 de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (ci-après : LCD) de 1986, en vigueur jusqu’au 30 juin 2012, était censée donner quelques droits au consommateur suisse, tel n’a malheureusement pas été le cas, pour les raisons que je vais exposer ci-après.

Le contenu de l’ancien article 8 LCD dont le titre marginal indiquait « utilisation de conditions générales abusives » était le suivant :

« Agit de façon déloyale celui qui, notamment, utilise des conditions générales préalablement formulées, qui sont de nature à provoquer une erreur au détriment d’une partie contractante et qui :

  1. dérogent notablement au régime légal applicable directement ou par analogie ou
  2. prévoient une répartition des droits et des obligations s’écartant notablement de celle qui découle de la nature du contrat. »

Cette disposition légale, qui a été en vigueur pendant plus de vingt ans n’a presque jamais été appliquée, car, pour pouvoir être qualifiée d'abusive, une clause devait être de nature à provoquer une erreur au détriment d’une partie contractante.

La raison de l’absence d’application de cette disposition est simple.

Si par exemple un commerçant prévoit dans ses conditions générales que le consommateur n’a aucun droit en garantie en cas de défauts de la chose vendue, une telle clause serait dans de nombreux cas abusive au sens des lettres a et/ou b de l’ancien art. 8 LCD, elle n’est toutefois pas de nature à provoquer une erreur.

Elle est au contraire extrêmement claire.

Le Professeur Bernd Stauder a, avec beaucoup d’autres spécialistes de la matière, souvent soulevé et critiqué cette aberration législative.

Le législateur a fini par réagir, il a certes mis du temps, mais il l’a fait.

Un nouvel article 8 LCD est entré en vigueur en date du 1er juillet 2012.

La note marginale est la même que celle de l’ancien article 8 LCD et son contenu est le suivant :

« Agit de façon déloyale celui qui, notamment, utilise des conditions générales qui, en contradiction avec les règles de la bonne foi prévoient, au détriment du consommateur, une disproportion notable et injustifiée entre les droits et les obligations découlant du contrat ».

Pour qu’une clause de conditions générales puisse être déclarée comme étant abusive, il faut que les quatre conditions cumulatives suivantes soient remplies :

 

- Il faut l’utilisation de conditions générales, c’est-à-dire des clauses contractuelles  standardisées, préformulées, pour un grand nombre de conclusions de contrat;

- Il doit y avoir un désavantage pour un consommateur;

- Il doit y avoir une disproportion injustifiée entre les droits et les obligations;

- Il doit y avoir une contradicion avec les règles de la bonne foi de la part de l'utilisateur des conditions générales;             

Il convient de souligner, que le nouvel article 8 LCD s’applique uniquement si le cocontractant du commerçant-utilisateur de conditions générales est un consommateur, c'est-à-dire, une personne qui conclut un contrat portant sur une prestation de consommation courante destinée à un usage personnel ou familial et qui n’est pas en rapport avec l’activité professionnelle ou commerciale.

Ceci est critiquable.

On ne voit en effet pas très bien ce qui justifie qu'une personne ou une entreprise, qui conclut dans le cadre de son activité professionnelle un contrat comportant des clauses abusives, ne puisse pas profiter des droits découlant de l'article 8 LCD.

Quelle est la conséquence juridique si toutes les conditions susmentionnées sont remplies?

Le texte de loi n’énonce rien à ce sujet.

D’après l’avis largement défendu par la plupart des auteurs de doctrine, la clause en question serait nulle et elle serait remplacée par une «clause raisonnable», il reste toutefois à déterminer ce qu’on entend par là.

Le reste du contrat resterait quant à lui valable.

Il est certes très difficile de se prononcer d’une façon catégorique à propos de ces questions à ce stade, quelques semaines seulement après l’entrée en vigueur du nouvel article 8 LCD.

Les tribunaux seront probablement amenés à se prononcer sur ces points.

Une autre question qui se pose est celle de savoir, si cette nouvelle disposition est applicable aux conditions générales des contrats conclus avant le 1er juillet 2012, autrement dit, si elle a un effet rétroactif.

De nouveau, la loi ne dit rien à ce sujet.

En droit suisse, seules les lois établies dans l’intérêt de l’ordre public ou des mœurs sont applicables rétroactivement et ce en vertu de l’article 2 du titre final du Code civil suisse (CC).

La majorité des auteurs de doctrine est d’accord avec le fait qu’au vu de ce qui précède, le nouvel article 8 LCD n’a pas d’effet rétroactif, étant donné qu’il ne remplit pas les conditions mentionnées ci-dessus.

En tous les cas, l’adoption de cette nouvelle disposition est clairement à saluer, elle constitue un très grand progrès en matière de protection des consommateurs suisses.

Ces derniers ont à présent un véritable moyen de lutter contre les conditions générales abusives.

Au moins, dans ce domaine, le consommateur suisse n’est plus tout à fait le parent pauvre de l'Europe!

 

 

Andreas Dekany

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Commentaires

Ce serait intéressant de savoir si cela couvre l'incroyable "extension" automatique des contrats des prestataire de téléphonie mobile en Suisse. C'est le seul pays où, après bien avoir payé son portable subventionné au bout de 24 mois, le consommateur n'as pas de choix que s'engager encore pour 12 mois. C'est à dire, nous avons un jour par an (l'anniversaire de contrat) pour décider de changer d'opérateur. Avec 3 mois d'avance, bien entendu. Cela n'est surement équitable.

Écrit par : Jana | 29/08/2012

très intéressant article qui prouve s'il en est encore besoin qu'en tuant les petits commerces on laissait la porte ouverte à tous les abus,hélas mais j'en connais qui depuis leurs nuages rigolent en criant lors de gros orages , on vous l'avait bien dit,mais nul n'est prophète en son pays

Écrit par : lovsmeralda | 30/08/2012

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