18/06/2013

Lex USA : le Conseil national sauve l’honneur de nos institutions

Ce matin, le Conseil national a refusé à une grande majorité l’entrée en matière de la loi urgente, appelée Lex USA.

Cette dernière a dans le fond pour but de suspendre certaines règles du droit suisse pendant un an pour permettre aux banques suisses de coopérer avec le Département de la justice américain.

La Lex USA s’inscrit dans le cadre d’un « accord négocié » par le Conseil fédéral avec les Etats-Unis qui a pour objectif de permettre aux banques suisses d’éviter des poursuites judiciaires en coopérant avec la justice américaine.

Un des grands problèmes parmi tant d'autres avec cette Lex USA est que les parlementaires fédéraux doivent se prononcer sur un texte dont ils ne connaissent même pas les implications, car ils n’ont obtenu que très peu d’informations de la part des Conseillers fédéraux car les américains ont exigé que le Conseil fédéral garde le contenu de l’« accord » secret.

Aucun Parlement d'un pays démocratique n’accepterait une loi dans ces conditions et c’est pourtant ce que le Conseil fédéral a demandé de faire à nos élus.

Comme l’a dit le Professeur Xavier OBERSON, qui est expérimenté en matière de négociations internationales et notamment avec les Etats-Unis,  il est incompréhensible que le Conseil fédéral et ses négociateurs n'aient pas exigé que le secret à propos de l'accord soit levé, avant que la loi urgente soit soumise aux parlementaires, ce qui aurait été la moindre des choses.

On comprend toutefois mieux certains éléments de cette affaire, lorsque l’on sait que le Conseil fédéral a, semble-t-il, « négocié » avec les Etats-Unis, sans consulter un avocat américain au préalable.

La semaine dernière, le Conseil des Etats a accepté la Lex USA.

Le Conseil national l’a refusée ce matin à une grande majorité, cette loi doit donc repasser devant le Conseil des Etats.

Ce vote du Conseil national sauve, en tous cas pour l’instant, l’honneur de nos institutions.

En effet, comme l’a également évoqué le Professeur OBERSON, l’acceptation de la Lex USA dans ces conditions serait très dangereuse pour nos institutions et elle enverrait un très mauvais message à l’étranger.

Cela laisserait entendre que le malgré le fait qu’ on ait une Constitution, un Parlement et le droit de référendum, on pourrait très bien tout à coup tout court-circuiter en cas d’urgence et si on nous met la pression.

Ce serait un précédent extrêmement dangereux pour nos institutions.

Les affaires des banques suisses aux Etats-Unis doivent certes être réglées mais pas au mépris de nos institutions.

Il faut absolument arrêter de céder sur tout et de capituler sans arrêt, nous n'avons rien à y gagner mais nous avons au contraire tout à y perdre.

 

 

Andreas Dekany

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Commentaires

Andreas, ils ne sauvent rien du tout, les banques coupables d'infractions aux lois américaines seront jugées et c'est tout, tout ce fatras ne fait que sourire l'administration américaine, de toute façon, qui sait ce qui va ce passer, ça fait 20 ans que la Suisse rattrape les connerie avec 3 coups en retard.

Ce que devraient faire nos politiques, c'est de prévoir et non de venir 10 ans trop tard avec des kits de premiers secours.

Sur quel coup les américains travaillent maintenant, l'affaire actuelle, c'est du passé, ils ne vont pas s'arrêter là.

Écrit par : Corto | 19/06/2013

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