15/04/2012

Le Tribunal administratif fédéral empêche la transmission des données d’un client du Crédit Suisse au fisc américain!

Le 10 avril 2012, on a appris dans un communiqué de presse du Tribunal administratif fédéral (TAF), qu'un client du Crédit Suisse avait fait recours contre une décision du l'Administration fédérale des contributions (AFC), autorisant la transmission des données du client susmentionné au fisc américain, suite à une demande d'entraide administrative introduite par les Etats-Unis.

Dans un arrêt du 5 avril 2012, le Tribunal administratif fédéral a estimé que l'entraide administrative ne pouvait pas être accordée dans ce cas sur la base de la Convention de double imposition Suisse-USA, actuellement en vigueur.

Dans la demande d'entraide, aucun nom de client n'était mentionné par les Etats-Unis, c'était en particulier le comportement des collaborateurs de Crédit Suisse qui y était décrit.

Le TAF a estimé que les "search criteria" formulés dans le demande d'entraide, pour identifier les clients de la banque étaient rédigés de telle manière qu'ils concernaient principalement des cas de soustractions d'impôts.

Dans ces cas, la transmission des données au fisc américain n'est pas autorisée par la convention de double imposition susmentionnée.

C'est donc manifestement à juste titre que le TAF a estimé que les données de ce client ne pouvaient pas être transmises au fisc américain.

Le TAF a uniquement appliqué le droit actuellement en vigueur, il a fait son travail, c'est tout.

Ce qui m'a interpellé dans cette affaire, c'est la réaction de certaines personnes, qui étaient étonnées par le fait que le TAF ait appliqué le droit, alors même que c'est son travail.

J'ai même entendu des commentaires selon lesquels cette décision de justice risquerait de heurter les Etats-Unis et qu'ainsi, l'entrée en vigueur de la nouvelle convention de double imposition serait remise en cause et "qu'on jouait avec la patience des Etats-Unis"!

Rappelons que la nouvelle convention de double imposition Suisse-USA, permettrait en principe une transmission de données dans les cas décrits ci-dessus.

Cette nouvelle convention de double imposition a été acceptée par les Chambres fédérales, elle n'a toutefois pas encore été acceptée par...le Sénat américain, qui tarde à la traiter !

D'une part, je ne vois pas pourquoi le fait que le TAF ait appliqué le droit est si étonnant.

Il a fait son travail et si tel n'avait pas été le cas, alors ça aurait été inquiétant.

D'autre part, je trouve très préoccupant le fait que le Département des finances ait anticipé l'entrée en vigueur de la nouvelle convention de double imposition Suisse-USA, en autorisant la transmission de données de ce client du Crédit Suisse au fisc américain.

En rapport avec l'arrêt du TAF et les réactions qu'il a provoquées, il est rassurant qu'un tribunal applique le droit actuellement en vigueur et non pas le droit qui entrera hypothétiquement en vigueur dans un avenir plus ou moins proche et ce même si notre pays fait l'objet de pressions de la part des Etats-Unis.

La capitulation constante de nos autorités fédérales, en particulier dans le cadre de nos rapports avec les Etats-Unis est très inquiétante.

Depuis mars 2009, la Suisse n'a pas arrêté de céder sur quasiment tous les points, en matière de secret bancaire, notamment vis-à-vis des Etats-Unis, sans avoir reçu grand-chose en contrepartie.

Heureusement, il y a une autorité judiciaire, le Tribunal administratif fédéral, qui applique le droit, même si cela dérange certaines personnes, qui préfèrent capituler et qui veulent donner tout et tout suite aux Etats-Unis.

 

Andreas Dekany

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29/09/2011

Réseaux de soins intégrés : est-ce le début de la fin du libre choix du médecin?

On parle beaucoup des réseaux de soins intégrés ces derniers jours au Parlement fédéral.

Il s’agit-là d’une association de médecins qui prend en charge un collectif déterminé de patients, pour lesquels un contrat a été passé avec les caisses maladie qui les assurent. Le réseau dispose d’une rémunération forfaitaire par tête, au centre de la négociation avec les assureurs.

Le forfait couvre l’ensemble des soins dispensés à l’intérieur du réseau comme le recours à des spécialistes et les hospitalisations. Ce système doit en principe permettre à la fois une meilleure qualité de la prise en charge, car les médecins ont l’obligation de se concerter et également une plus grande maîtrise des coûts.

Cet important chantier du système des assurances sociales a été ouvert il y a sept ans et il a été bouclé la semaine dernière, suite à son adoption par les deux Chambres, ce qui n’a pas été facile.

Il y a eu de nombreuses divergences entre le Conseil national et le Conseil des Etats et une conférence de conciliation, ayant pour but d’écarter lesdites divergences, a même dû être organisée.

Les deux Chambres n’arrivaient en particulier pas à se mettre d’accord à propos de la quote-part devant être payée par les assurés ayant décidé de rejoindre un réseau et la quote-part devant être payée par les assurés qui décideraient de ne pas rejoindre de réseau.

Rappelons qu’actuellement, une fois leur franchise atteinte, les assurés doivent s’acquitter d’une quote-part de 10%, un plafond étant fixé à CHF 700.-.

En vertu des nouvelles dispositions votées la semaine dernière par le Parlement, la quote-part applicable aux assurés qui décident de rejoindre un réseau reste à 10% et leur participation aux frais, s’ils atteignent la franchise, est plafonnée à CHF 500.-.

En revanche, les assurés qui décident ne pas rejoindre de réseau, verront leur quote-part augmenter à 15% et, s’ils atteignent le montant de la franchise, leur participation aux frais, passera de CHF 700.- à CHF 1000.-.

Autrement dit, comme l’énonce le titre du journal « Le Temps » du 23 septembre 2011, « pour choisir librement son médecin, il faudra payer plus ».

Pour cette raison, je crains qu’on assiste en ce moment au début de la fin du libre choix du médecin, un principe auquel je suis très attaché.

J’espère me tromper.

Un référendum sera probablement lancé contre les dispositions de la LAMAL relatifves aux réseaux de soins intégrés, adoptées récemment par le Parlement et ainsi, le débat sera lancé.

J’espère toutefois que le débat sera constructif et qu’il ne se fera pas au détriment du système de santé suisse.

 

Andreas Dekany

18:22 Publié dans Humeur | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook

16/08/2011

Euro bas: il faut arrêter de tondre le consommateur suisse!

Dans le « Matin Dimanche » du 14 août 2011, on pouvait lire que la Coop a l'intention de boycotter certains produits, dont les importateurs n'ont pas accepté de réduire le prix, suite à la baisse du taux de change de l'Euro.

Les réactions consécutives à cette mesure ont été dans l'ensemble positives, y compris du côté de la Fédération romande des consommateurs (FRC).

Le premier sentiment que j'ai eu en apprenant cette nouvelle a été le suivant : enfin, un acteur économique suisse de premier plan réagit et fait en sorte que le consommateur suisse ne se fasse pas (trop) tondre.

J'ai notamment vu des exemples de différences de prix allant jusqu'à 190% (!) entre les prix de vente de certains produits importés, en Suisse, et entre les prix de vente de produits identiques en France ou en Allemagne.

Le pouvoir d'achat, qui est certes plus élevé en Suisse que dans les pays susmentionnés, ne justifie absolument pas une telle différence de prix, c'est évident.

Ces différences de prix abusives et injustifiées sont choquantes et on ne peut que se réjouir du fait qu'un distributeur suisse, à savoir la Coop, ait réagi de cette manière.

Dans un deuxième temps, si on analyse l'action de la Coop de plus près, on constate certes qu'elle constitue également un formidable coup de marketing, étant donné qu'elle vend les stocks des futurs produits boycottés en accordant des réductions de 50%, ce qui a eu pour effet que de nombreuses personnes se sont empressées d'acheter les produits ainsi soldés, ce qui est compréhensible.

Malgré cela, l'action de la Coop est à saluer et elle montre la voie à suivre à d'autres, aux autres distributeurs, aux politiciens et aux consommateurs suisses, afin que ces derniers arrêtent enfin de se faire tondre de manière choquante et injustifiée.

En ce qui concerne les distributeurs, d'après les dernières informations, la Migros pourrait prochainement suivre l'exemple de son concurrent.

Du côté du monde politique, les choses commencent heureusement à bouger.

La table ronde organisée la semaine dernière par le Ministre de l'économie, Johann Schneider-Ammann, réunissant les acteurs concernés, même si elle n'a pas réglé tous les problèmes, a permis d'aborder certains sujets qui fâchent et l'action de la Coop, décrite ci-dessus, est apparemment consécutive à cette table ronde.

Par ailleurs, le Conseil fédéral envisage de renforcer les effectifs de la Commission de la concurrence (ComCo), qui en aurait effectivement bien besoin.

En effet, cette dernière, qui est chargée de déceler et de sanctionner les restrictions illicites à la concurrence en Suisse n'a actuellement pas les moyens de remplir correctement sa tâche, son effectif étant assez restreint.

En outre, le Ministre de l'économie a également proposé de modifier la Loi sur les Cartels (LCart), afin que cette dernière permette de lutter plus efficacement contre les cartels verticaux, à savoir les accords entre fabricants, importateurs et distributeurs, qui ont pour effet de maintenir des prix élevés en Suisse, cette proposition est à mon sens également positive.

Toutefois, sachant qu'une révision législative prend plusieurs années dans notre pays, il ne faut pas se réjouir trop vite, même si l'utilisation de la clause d'urgence a été évoquée.

Il est clair que même si les propositions du Ministre de l'économie vont dans le bon sens, elles doivent absolument être accompagnées d'autres mesures.

Il faut qu'il y ait en Suisse un véritable « gendarme de la concurrence », qui soit efficace et indépendant, conditions que ne remplit manifestement pas la ComCo.

Certaines de ses décisions sont en effet difficilement défendables, comme par exemple le fait d'avoir autorisé le rapprochement entre Migros et Denner.

Une telle décision fait fortement douter de la réelle compétence de la ComCo de maintenir une concurrence saine et efficace en Suisse.

A ce propos, l'idée de Philippe Nantermod (PLR/VS) consistant à remplacer la ComCo par une Cour de la concurrence indépendante, qui serait rattachée au Tribunal administratif fédéral, mérite d'être examinée de près.

En résumé, il faut absolument donner au « gendarme de la concurrence » les moyens, aussi bien matériels, que législatifs, pour garantir une concurrence saine et efficace dans notre pays et pour cette raison, il faudra modifier de manière substantielle la législation fédérale, en particulier la LCart.

Enfin, le principal intéressé, le consommateur, que nous sommes tous, doit également réagir, il doit en particulier se renseigner et comparer les prix et il doit à mon sens, dans la mesure du possible, éviter d'acheter les produits importés, dont les prix ne sont pas réduits, suite à la baisse du taux de change de l'Euro.

Il faut absolument que tous les acteurs de la vie économique et politique unissent leurs efforts, afin que les consommateurs suisses arrêtent de se faire tondre.

Andreas Dekany

 

 

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