Le blog d'Andreas Dekany

Le Tribunal administratif fédéral empêche la transmission des données d’un client du Crédit Suisse au fisc américain!

noreply@blog.tdg.ch (AndrewD) — Sun, 15 Apr 2012 19:46:00 +0200

Le 10 avril 2012, on a appris dans un communiqué de presse du Tribunal administratif fédéral (TAF), qu'un client du Crédit Suisse avait fait recours contre une décision du l'Administration fédérale des contributions (AFC), autorisant la transmission des données du client susmentionné au fisc américain, suite à une demande d'entraide administrative introduite par les Etats-Unis.

Dans un arrêt du 5 avril 2012, le Tribunal administratif fédéral a estimé que l'entraide administrative ne pouvait pas être accordée dans ce cas sur la base de la Convention de double imposition Suisse-USA, actuellement en vigueur.

Dans la demande d'entraide, aucun nom de client n'était mentionné par les Etats-Unis, c'était en particulier le comportement des collaborateurs de Crédit Suisse qui y était décrit.

Le TAF a estimé que les "search criteria" formulés dans le demande d'entraide, pour identifier les clients de la banque étaient rédigés de telle manière qu'ils concernaient principalement des cas de soustractions d'impôts.

Dans ces cas, la transmission des données au fisc américain n'est pas autorisée par la convention de double imposition susmentionnée.

C'est donc manifestement à juste titre que le TAF a estimé que les données de ce client ne pouvaient pas être transmises au fisc américain.

Le TAF a uniquement appliqué le droit actuellement en vigueur, il a fait son travail, c'est tout.

Ce qui m'a interpellé dans cette affaire, c'est la réaction de certaines personnes, qui étaient étonnées par le fait que le TAF ait appliqué le droit, alors même que c'est son travail.

J'ai même entendu des commentaires selon lesquels cette décision de justice risquerait de heurter les Etats-Unis et qu'ainsi, l'entrée en vigueur de la nouvelle convention de double imposition serait remise en cause et "qu'on jouait avec la patience des Etats-Unis"!

Rappelons que la nouvelle convention de double imposition Suisse-USA, permettrait en principe une transmission de données dans les cas décrits ci-dessus.

Cette nouvelle convention de double imposition a été acceptée par les Chambres fédérales, elle n'a toutefois pas encore été acceptée par...le Sénat américain, qui tarde à la traiter !

D'une part, je ne vois pas pourquoi le fait que le TAF ait appliqué le droit est si étonnant.

Il a fait son travail et si tel n'avait pas été le cas, alors ça aurait été inquiétant.

D'autre part, je trouve très préoccupant le fait que le Département des finances ait anticipé l'entrée en vigueur de la nouvelle convention de double imposition Suisse-USA, en autorisant la transmission de données de ce client du Crédit Suisse au fisc américain.

En rapport avec l'arrêt du TAF et les réactions qu'il a provoquées, il est rassurant qu'un tribunal applique le droit actuellement en vigueur et non pas le droit qui entrera hypothétiquement en vigueur dans un avenir plus ou moins proche et ce même si notre pays fait l'objet de pressions de la part des Etats-Unis.

La capitulation constante de nos autorités fédérales, en particulier dans le cadre de nos rapports avec les Etats-Unis est très inquiétante.

Depuis mars 2009, la Suisse n'a pas arrêté de céder sur quasiment tous les points, en matière de secret bancaire, notamment vis-à-vis des Etats-Unis, sans avoir reçu grand-chose en contrepartie.

Heureusement, il y a une autorité judiciaire, le Tribunal administratif fédéral, qui applique le droit, même si cela dérange certaines personnes, qui préfèrent capituler et qui veulent donner tout et tout suite aux Etats-Unis.

Andreas Dekany

Le Président de la Hongrie a démissionné suite à une affaire de plagiat!

noreply@blog.tdg.ch (AndrewD) — Tue, 10 Apr 2012 12:03:45 +0200

Il convient de souligner que, pour une fois, ce n'est pas le Premier Ministre Viktor Orbàn qui fait la une de la presse internationale.

Cette fois, c'est le Président de la Hongrie, Pàl Schmitt, qui a fait parler de lui, ou plutôt l'ex-Président de la Hongrie, car il a démissionné avec effet immédiat la semaine dernière.

Pourquoi a-t-il démissionné ?

Il s'est avéré que Pàl Schmitt a plagié des travaux écrits par d'autres, dans le cadre de sa thèse de doctorat, traitant des jeux olympiques modernes, datant de 1992. Il a notamment copié des dizaines de pages du livre d'un auteur bulgare, aujourd'hui décédé.

Il y a quelques jours, l'Université qui avait attribué le titre de Docteur à l'époque à Pàl Schmitt, a décidé de le lui retirer.

Suite à cette décision, la situation était devenue intenable pour Pàl Schmitt et, ayant perdu toute crédibilité, il a pris la décision correcte pour le bien du pays, il a démissionné avec effet immédiat.

Le mandat de Président de la Hongrie est certes honorifique et représentatif, il n'a certes pas beaucoup de pouvoirs mais la personne qui occupe cette position doit évidemment être irréprochable sur tous les points, ce qui n'était bien entendu plus le cas de Pàl Schmitt depuis que son titre de Docteur lui a été retiré pour cause de plagiat.

Il faut rappeler que Pàl Schmitt a été mis en place par le Premier Ministre Viktor Orbàn et ce il y a moins de deux ans.

Le Président, même s'il a peu de pouvoirs, a quand même un droit de véto et il peut refuser de signer des lois votées par le Parlement, s'il estime qu'elles ne sont pas conformes à la Constitution.

De telles lois, il y a en a quand même eu quelques unes qui ont été votées par la Parlement, depuis que Viktor Orbàn est revenu au pouvoir au printemps de l'année 2010.

Pàl Schmitt a toujours signé toutes les lois qui lui étaient soumises, sans jamais mettre en doute leur constitutionnalité.

A présent que Pàl Schmitt a démissionné, Viktor Orbàn essaiera très probablement de mettre en place un Président qui lui est proche et qui signera également toutes les lois votées par sa majorité.

Comme le parti de Viktor Orbàn, le FIDESZ, dispose des deux tiers des mandats au Parlement et comme c'est ce dernier qui élit le Président, Viktor Orbàn pourra nommer la personne qu'il souhaite.

Des noms de candidats potentiels circulent, il semble que l'élu sera Jànos Àder, député européen, membre fondateur du FIDESZ et bien entendu proche de Viktor Orbàn.

Il y a toutefois des rumeurs qui courent, selon lesquelles le nouveau Président de la Hongrie serait éventuellement un certain...Viktor Orbàn...

Ce dernier pourrait en effet décider de se faire élire et de faire modifier en même temps la Constitution par sa majorité parlementaire, de manière à transformer le système hongrois en un système présidentiel, comparable au système français.

Vu que Viktor Orbàn dispose des deux tiers des mandants au Parlement, il peut faire modifier la Constitution en quelques heures, si tel est son souhait.

Le fait que ces rumeurs deviennent réalité n'est donc pas inimaginable.

Le suspens durera jusqu'au 16 avril, jour de l'annonce des candidatures officielles.

Andreas Dekany

Hongrie: Le message du Premier Ministre à l’attention de l’Union européenne lors de son discours du 15 mars

noreply@blog.tdg.ch (AndrewD) — Mon, 26 Mar 2012 19:40:00 +0200

Je suis revenu il y a quelques jours de Budapest, où j'ai pu assister aux festivités liées à la révolution hongroise de 1848, qui ont lieu le 15 mars de chaque année.

Cette révolution, au sein du royaume de Hongrie, avait progressé dans les années 1848-1849 en une guerre d'indépendance contre la domination des Habsbourg.

A l'occasion de ces festivités, le désormais très célèbre Premier Ministre Viktor Orbàn a fait un discours très remarqué sur le Kossuth tér (Place Kossuth), juste devant le Parlement, auquel ont assisté plusieurs dizaines de milliers de personnes.

Quel était le message que voulait faire passer Viktor Orbàn lors de ce discours?

Le message principal était manifestement étroitement lié aux procédures intentées par la Commission européenne contre la Hongrie, notamment à cause de certaines lois qui ne seraient pas conformes au droit communautaire, et à cause de son déficit budgétaire.

La Hongrie risque d'ailleurs de ne pas recevoir une partie des aides financières de l'Union européenne, à cause de ce déficit budgétaire.

Viktor Orbàn a répété plusieurs fois pendant ce discours que la Hongrie ne serait pas une colonie, ceci est bien entendu une référence directe à la guerre d'indépendance des années 1848-1849 menée contre les Habsbourg

Viktor Orbàn est allé jusqu'à faire un parallèle entre la guerre d'indépendance des années 1848-1849 et la situation actuelle de la Hongrie dans l'Union européenne.

Toujours dans son discours du 15 mars 2012, Viktor Orbàn a par ailleurs exigé de l'Union européenne que la Hongrie soit traitée de la même manière que les autres Etats membres. Il faisait référence aux sanctions financières qui sont sur le point d'être prises contre la Hongrie à cause de son déficit budgétaire, alors même que ces mesures ne seraient semble-t-il pas prises contre d'autres pays qui présentent un déficit budgétaire comparable.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le mentionner dans mes derniers articles consacrés à la politique hongroise, la Hongrie a besoin d'un prêt du FMI et de l'Union européenne pour pouvoir assurer son financement, qu'elle ne pourra vraisemblablement pas assurer en se finançant uniquement du marché, en tous cas pas à long terme.

Pour pouvoir obtenir ce prêt, la Hongrie doit bien entendu obtenir l'accord de l'Union européenne.

Il est presque certain qu'après le discours du 15 mars 2012 l'Union européenne ne donnera pas facilement son accord, ce qui est normal et ce qui est compréhensible, d'autant plus que la situation de l'économie hongroise laisse à désirer.

C'est un peu comme si vous provoquiez votre banquier avant de lui demander qu'il vous accorde un prêt, alors que vous ne remplissez pas vraiment les conditions pour l'obtenir.

Comme l'Union européenne et les médias internationaux ont pu le constater ces derniers temps, Viktor Orbàn tient souvent un double discours.

D'une part, il tient un discours la plupart du temps assez conciliant, en tous cas ces derniers temps envers l'Union européenne, à Bruxelles.

D'autre part, envers ses compatriotes, il tient un discours qui est la plupart du temps anti-européen, faisant souvent référence à la guerre d'indépendance des années 1848-1849.

Le discours du 15 mars 2012 illustre très bien ce phénomène.

L'Union européenne n'est pas dupe et elle s'est bien entendu rendu compte de ce double discours.

J'ai vraiment été impressionné par le nombre de personnes qui se sont réunies pour écouter le discours de Viktor Orbàn le 15 mars.

Ce dernier est certes un très bon orateur et un leader charismatique.

Ceci n'explique toutefois pas tout.

Alors même que la situation économique du pays est de plus en plus inquiétante, alors même que la politique économique de Viktor Orbàn n'a pas été une réussite, il arrive encore à réunir des dizaines de milliers de personnes pour l'acclamer.

C'est quand même une belle performance.

La population s'appauvrit de plus en plus et beaucoup de hongrois décident d'ailleurs de quitter le pays.

La population est écrasée par les charges, notamment par celles liées au chauffage, qui plombent le budget de la plupart des ménages, une grande partie de leurs revenus y passe d'ailleurs.

Les prix des biens de consommation courante augmentent sans cesse.

Le taux de la TVA est passée de 25% à 27% au début de cette année, ce qui constitue probablement un record du monde en la matière.

Le prix de l'essence a par ailleurs atteint des records ces derniers temps, le litre d'essence n'est désormais plus très éloigné de la barre des 500 forints (plus de deux francs suisses) et la crise mondiale n'explique pas à elle seule ce phénomène.

L'augmentation du prix de l'essence entraîne bien entendu une augmentation des prix des biens de consommation, notamment de ceux qui doivent être transportés par la route.

Il est intéressant de noter que lorsque Viktor Orbàn était dans l'opposition, son parti, le FIDESZ, n'a pas arrêté d'attaquer et de critiquer le travail du gouvernement de l'ancien Premier Ministre socialiste Ferenc Gyurcsàny, alors même qu'à l'époque, la situation économique de la Hongrie était bien meilleure que de nos jours, même lors de la crise de 2008, qui a touché de plein fouet la Hongrie.

Les attaques contre le gouvernement de Ferenc Gyurcsàny ont en particulier été très vives lorsque le prix de l'essence avait passé la barre des...300 forints. Alors même qu'actuellement, le prix de l'essence n'est plus très éloigné de la barre des 500 forints.

Maintenant que Viktor Orbàn est au pouvoir, le prix de l'essence ne semble plus avoir autant d'importance pour juger de la qualité du travail du gouvernement...

Malgré la situation économique très inquiétante du pays et malgré le fait que les citoyens commencent à ressentir directement les effets de la médiocre politique économique du gouvernement, Viktor Orbàn et son parti le FIDESZ vont probablement remporter les prochaines élections parlementaires de 2014.

D'une part parce que l'opposition hongroise est presque inexistante. Le Parti socialiste est en pleine reconstruction et il ne peut pas encore rivaliser avec le FIDESZ de Viktor Orbàn.

D'autre part parce que le style de Viktor Orbàn plaît (encore) à beaucoup de hongrois, qui sont séduits par ces références récurrentes aux guerres d'indépendance menées par la Hongrie, qui refuse d'être une colonie.

Je ne parlerai pas ici de la loi électorale hongroise modifiée par la majorité de Viktor Orbàn et qui est très favorable à son parti.

Ce que Viktor Orbàn omet toutefois de mentionner dans ses discours anti-européens, c'est que la Hongrie a accepté de faire partie de l'Union européenne, le peuple a même eu l'occasion de voter à ce sujet et l'adhésion a été acceptée à une très large majorité.

Viktor Orbàn omet également de mentionner que la Hongrie a reçu beaucoup de fonds de l'Union européenne ces dernières années, beaucoup plus que les fonds qu'elle a dû verser dans les caisses communautaires.

Mais comme on le dit si souvent, toute vérité n'est pas bonne à dire...

Andreas Dekany

Réseaux de soins intégrés: Est-ce le début de la fin du libre choix du médecin? Le peuple aura le dernier mot!

noreply@blog.tdg.ch (AndrewD) — Wed, 07 Mar 2012 18:19:00 +0100

On a beaucoup entendu parler des réseaux de soins intégrés ces derniers mois, notamment du côté de l'Assemblée fédérale.

Il s'agit-là d'une association de médecins qui prend en charge un collectif déterminé de patients, pour lesquels un contrat a été passé avec les caisses maladie qui les assurent. Le réseau dispose d'une rémunération forfaitaire par tête, au centre de la négociation avec les assureurs.

Le forfait couvre l'ensemble des soins dispensés à l'intérieur du réseau comme le recours à des spécialistes et les hospitalisations.

Ce système devrait en principe, en tous cas d'après les personnes qui y sont favorables, permettre à la fois une meilleure qualité de la prise en charge, car les médecins ont l'obligation de se concerter et également une plus grande maîtrise des coûts.

En automne 2011, les Chambres fédérales ont modifié la Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), de manière à promouvoir ces réseaux de soins.

Le législateur a décidé que la quote-part devant être payée par les assurés qui choisiraient de rejoindre un réseau serait moins élevée que la quote-part qui devrait être payée par les assurés qui décideraient de ne pas rejoindre de réseau.

Rappelons qu'actuellement, une fois leur franchise atteinte, les assurés doivent s'acquitter d'une quote-part de 10%, un plafond étant fixé à CHF 700.-.

En vertu des nouvelles dispositions votées par le Parlement, la quote-part applicable aux assurés qui décident de rejoindre un réseau resterait à 10% et leur participation aux frais, s'ils atteignent la franchise, serait plafonnée à CHF 500.-.

Les assurés qui décideraient ne pas rejoindre de réseau, verraient, quant à eux, leur quote-part augmenter à 15% et, s'ils atteignent le montant de la franchise, leur participation aux frais passerait de CHF 700.- à CHF 1000.-.

Un référendum a été lancé contre cette modification de la LAMal, notamment par la Fédération des médecins suisses (FMH), ainsi que par de nombreuses sociétés médicales.

Le référendum a abouti.

Le peuple aura donc le dernier mot et il pourra se prononcer sur cet objet à l'occasion d'une votation populaire.

Je fais partie des signataires de ce référendum.

Je n'ai en effet pas été convaincu par les initiateurs de cette révision de la LAMal du fait que les réseaux de soins permettraient effectivement de faire des économies et de maîtriser les coûts.

Par voie de conséquence, je ne pense pas qu'il est justifié que les personnes qui décideraient de ne pas adhérer à un réseau de soins et qui souhaiteraient choisir librement leur médecin à l'avenir, devraient payer plus pour conserver cette liberté.

D'ailleurs, comme j'ai eu l'occasion de l'écrire dans un article précédent, je crains que cette révision de la LAMal, telle que décrite ci-dessus, soit le début de la fin du libre choix du médecin.

Andreas Dekany

L’ASLOCA agit à l’encontre des intérêts de ses membres; heureusement pour eux la justice genevoise a déclaré ses recours irrecevables!

noreply@blog.tdg.ch (AndrewD) — Fri, 17 Feb 2012 18:11:00 +0100

Dans le cadre du feuilleton « l'ASLOCA agit à l'encontre des intérêts de ses membres », le 13 février 2012, le DCTI a publié un communiqué de presse mentionnant deux recours de l'ASLOCA qui ont été déclarés irrecevables par la Chambre administrative de la Cour de justice.

Cette double défaite de l'ASLOCA devant la justice permet (enfin) d'aller de l'avant dans le cadre de la construction, notamment, de quatorze immeubles comprenant 600 logements et d'une école primaire, dans la Commune de Lancy au lieu-dit Pont-Rouge.

Mais revenons en arrière ; de quoi s'agit-il exactement ?

L'objectif est de réaliser des immeubles commerciaux et 600 logements dans le quartier susmentionné.

Pour atteindre cet objectif, il fallait que le Grand-Conseil modifie certaines limites de zones et que le Conseil d'Etat adopte un plan localisé de quartier.

C'est ainsi qu'en date du 27 mai 2010 le Grand Conseil a adopté une loi approuvant un plan modifiant les limites de zones sur le territoire de Lancy, dans les secteurs du Pont-Rouge et de la gare CEVA.

Pour des raisons qui sont difficilement compréhensibles et qui n'ont clairement aucun lien avec ses buts statutaires, à savoir la défense des intérêts de ses membres locataires, l'ASLOCA a recouru contre cette loi.

Ensuite, par arrêté du 29 septembre 2010, le Conseil d'Etat a approuvé un plan localisé de quartier relatif à un territoire de la commune de Lancy dans le secteur dit « Pont-Rouge », qui se situe entre la route des Jeunes et les voies ferrées, tout près du carrefour de l'Etoile.

L'ASLOCA a (évidemment) également recouru contre cet arrêté, à nouveau pour des raisons qui n'ont rien à voir avec la défense des intérêts de ses membres locataires.

Dans deux arrêts du 24 janvier 2012, la Chambre administrative de la Cour de justice a déclaré les deux recours de l'ASLOCA irrecevables !

Comme dans le cadre de l'affaire relative au recours contre une surélévation d'immeubles, la Chambre administrative de la Cour de justice a été extrêmement claire :

Elle observe que selon la loi et ses statuts l'ASLOCA n'a pas la qualité pour recourir contre un déclassement et contre un plan localisé de quartier.

La Chambre administrative rappelle que le but de l'ASLOCA est la défense des intérêts de ses membres locataires.

Il était utile de rappeler ce qui précède, car il semble que les représentants de l'ASLOCA aient oublié ce détail.

Dans l'arrêt consécutif au recours contre la loi adoptée par le Grand Conseil, prévoyant le déclassement, la Chambre administrative relève d'ailleurs expressément que l'ASLOCA a agi à l'encontre des intérêts de ses membres en recourant contre cette loi !

La Chambre administrative a en effet relevé dans son arrêt que la demande d'annulation de la loi aurait même desservi les intérêts des membres de l'ASLOCA, étant donné que l'admission du recours aurait conduit au rétablissement de la zone ferroviaire initiale, rendant ainsi impossible la construction de logements !

Au vu de ce qui précède les questions que peuvent légitimement se poser les membres locataires de l'ASLOCA sont les suivantes :

-Pourquoi une association dont le but est la défense de ses membres locataires, bloque sans cesse la construction de logements à Genève et ce, de surcroît, en période de pénurie de logements ?

-Quel montant l'ASLOCA a-t-elle dépensé ces dernières années dans le cadre des procédures de recours, dont le but était de bloquer la construction de nouveaux logements?

En tous les cas, ce qui est sûr, c'est que le feuilleton « l'ASLOCA agit à l'encontre des intérêts de ses membres locataires » n'est pas terminé.

Ces quelques défaites devant les Tribunaux ne vont assurément pas la décourager de bloquer à nouveau la construction de logements, dont les genevois ont tant besoin !

Andreas Dekany

Achat de nouveaux avions de combat: le « soap opera » de l’hiver!

noreply@blog.tdg.ch (AndrewD) — Tue, 14 Feb 2012 12:14:00 +0100

Jusqu'à la fin de l'année 2011, je n'avais encore jamais eu l'occasion de m'intéresser de près aux avions de combat, je n'y connaissais pas grand-chose en fait.

La situation a un peu changé depuis quelques mois grâce à notre Conseil fédéral et grâce à Ueli Maurer en particulier.

L'achat de nouveaux avions de combat par la Suisse est le feuilleton de l'hiver, un vrai soap opera avec de nombreux rebondissements !

Résumons la situation :

A la fin de l'année 2011, le Conseil fédéral décide d'acquérir 22 avions de la marque suédoise Gripen pour le montant de 3,1 milliards de nos francs.

L'avion français Rafale et l'avion allemand Eurofighter étaient en concurrence avec l'avion suédois et il apparaît clairement, même pour les non-initiés comme moi, que l'avion choisi était le moins performant des trois.

Il semble également évident que les deux autres avions sont très performants et de haute qualité.

Ueli Maurer expliquait pour jusitifer le choix que, même si le Gripen n'était effectivement pas le plus performant, il était apte à remplir sa mission principale, à savoir la police du ciel.

Autrement dit, d'après le Conseiller fédéral, le Gripen, sans être une Ferrari, est au moins une bonne VW Golf qui suffirait largement aux besoins de la Suisse, en particulier pour assurer la police du ciel.

L'argument principal qui justifiait apparemment le choix de l'avion suédois : son prix "avantageux"; 22 avions pour 3,1 milliards de francs.

Mais voilà que quelques semaines plus tard, on apprenait que la société Dassault, qui produit les avions Rafale, avait fait part à certains parlementaires d'une nouvelle offre: 18 avions pour 2,7 milliards de francs.

Rappelons à ce stade que le dernier mot en ce qui concerne le choix définitif revient en principe au Parlement, éventuellement au peuple.

Dernier rebondissement en date, le dimanche 12 février, on apprenait que d'après deux rapports confidentiels des forces aériennes suisses, le Gripen serait inapte pour assurer la police du ciel!

La question qu'on se posait en apprenant cette nouvelle était la suivante: est-ce que Ueli Maurer était au courant de l'existence de ces rapports confidentiels des forces aériennes suisses ?

Yvan Perrin, Conseiller national UDC (NE) s'est très bien exprimé à ce propos dans une interview donnée au Matin Dimanche : « Soit Ueli Maurer était au courant de ces rapports et ça ne va pas. Soit il ne l'était pas et ça ne va pas non plus ».

On n'aurait pas pu mieux le dire !

Ensuite, lors d'une conférence de presse donnée en date du lundi 13 février 2012, par le Département d'Ueli Maurer, il était admis qu'il n'avait pas pris connaissance des rapports en question!

A présent, les parlementaires attendent bien entendu des explications de la part du Conseiller fédéral ce qu'on peut aisément comprendre.

Certains soupçonnent même Ueli Maurer de vouloir saboter l'achat des avions de combat.

Une sous-commission du Conseil national souhaite par ailleurs enquêter sur les circonstances du choix du Gripen.

Cette situation profite clairement à ceux qui s'opposent à l'achat de nouveaux avions de combat et ils risquent d'avoir gain de cause si ça continue comme ça.

Il est clair qu'on ne peut pas décider d'investir plus de trois milliards d'argent public de cette façon.

Par ailleurs, même si je n'y connais pas grand-chose aux avions de combat, le nom « Gripen » ne m'était toutefois pas complètement inconnu, avant le début de ce feuilleton.

J'en avais déjà entendu parler en Hongrie dans le cadre d'une affaire appelée tout simplement «l'affaire Gripen » (a Gripen ügy).

Au début des années 2000, la Hongrie devait remplacer ses avions MIG 29, suite à son adhésion à l'OTAN.

Il était pendant longtemps question d'acquérir des F-16 américains et au dernier moment: coup de théatre ! C'est l'avion suédois Gripen qui a été choisi, à la surprise générale, il était en effet clair pour tous que ces avions étaient de qualité inférieure.

L'affaire Gripen est par la suite devenue une affaire de corruption internationale, impliquant notamment la Hongrie, la Tchéquie et bien-sûr la Suède.

Le grand public ignore à ce jour presque tout des détails de cette affaire.

En tous cas, que ce soit ici ou là, on n'a pas fini d'entendre parler des Gripen !

Andreas Dekany

L’ASLOCA ne peut pas bloquer une surélévation d’immeuble selon la justice genevoise

noreply@blog.tdg.ch (AndrewD) — Fri, 27 Jan 2012 12:35:00 +0100

En lisant le journal « Tout l'immobilier » du 5 décembre 2011, on apprenait la nouvelle suivante: L'année dernière, la Chambre administrative de la Cour de justice a rendu un arrêt selon lequel l'Association genevoise de défense des locataires (ASLOCA) n'a pas la capacité de recourir contre les surélévations d'immeubles.

De quoi s'agit-t-il ? Le Département des constructions et des technologies de l'information (DCTI) a autorisé une société à surélever des étages d'un immeuble dont elle était propriétaire, afin de créer des logements.

L'ASLOCA, dont le but est, rappelons-le, la défense des intérêts de ses membres locataires, a recouru contre l'autorisation de construire devant le Tribunal administratif de première instance.

Pour quelle raison l'ASLOCA a-t-elle recouru ?

L'autorisation délivrée par le DCTI violait, d'après l'ASLOCA, la Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) au motif que la hauteur autorisée ne respectait pas le gabarit des immeubles voisins. La surélévation aurait défiguré l'ensemble concerné, toujours d'après l'ASLOCA.

La première question qu'on peut se poser est la suivante:

Pourquoi une association dont le but statutaire est la défense de ses membres locataires et leur assistance juridique, intervient dans une procédure d'octroi d'une autorisation de construire, contre laquelle elle recourt pour des questions relevant du droit des constructions, qui n'ont rien à voir avec la défense de ses membres locataires?

La deuxième question est la suivante:

Pourquoi l'ASLOCA bloque la construction de nouveaux logements, en pleine crise du logement, alors que le genevois ont tant de peine à se loger?

Le Tribunal administratif de première instance a déclaré irrecevable le recours de l'ASLOCA contre l'autorisation de surélévation accordée par le DCTI, car l'ASLOCA n'avait pas la capacité de recourir.

Le raisonnement du Tribunal administratif de première instance est le suivant :

L'ASLOCA ne se voue pas par pur idéal à l'étude des questions relatives à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement ou à la protection des monuments, de la nature et des sites. Le but de l'ASLOCA est la défense des intérêts de ses membres locataires.

L'ASLOCA a interjeté un recours auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice.

Le recours de l'ASLOCA a été rejeté et le jugement du Tribunal administratif de première instance a été confirmé par la Chambre administrative de la Cour de justice.

Comme l'a soulevé le journal « Tout l'immobilier » en page 5 de son numéro du 5 décembre 2011, la population genevoise n'a pas beaucoup entendu parler de cette affaire.

Alors même que, souvent, les victoires de l'ASLOCA dans le cadre des procédures contre le DCTI sont largement commentées par la presse, cette affaire serait presque passée inaperçue, si le journal « Tout l'immobilier » n'avait pas fait un article à ce sujet.

Il serait intéressant de savoir si les membres de l'ASLOCA, qui sont locataires, savent que l'association qui est censée défendre leurs intérêts, s'oppose à la construction de nouveaux logements, en période de crise du logement et ce pour des motifs qui n'ont rien à voir avec les buts statutaires de l'association.

En tous les cas, cette affaire permet d'illustrer parfaitement une réalité que de nombreuses personnes à Genève ignorent malheureusement; l'ASLOCA essaie d'empêcher la création de nouveaux logements et ce pour des raisons qui sont difficilement compréhensibles pour une grande partie de la population genevoise qui n'arrive pas à se loger.

Andreas Dekany

Hongrie: L’Union européenne met la pression

noreply@blog.tdg.ch (AndrewD) — Sun, 22 Jan 2012 19:55:00 +0100

Comme j'ai eu l'occasion de l'évoquer, lors du Journal de 8 heures de la Radio suisse romande La Première en date du 13 janvier 2012, je suis inquiet en raison de l'actualité en Hongrie, d'une part à cause de la situation économique très inquiétante du pays, d'autre part à cause de certaines mesures prises par le gouvernement du Premier ministre Viktor Orbàn, que j'ai déjà eu l'occasion d'évoquer dans mon précédent article (http://leblogdandreasdekany.blog.tdg.ch/archive/2012/01/09/d1ddcaa516e1635fa1374955133f2164.html).

Au début de cette année, l'Union européenne a mis la pression sur la Hongrie, elle lui a demandé de modifier certaines lois controversées, qui ne respectent pas le droit de l'Union européenne, d'après la Commission européenne.

Il s'agit notamment de la Loi sur la banque centrale qui mettrait en danger l'indépendance de la Banque centrale hongroise (MNB).

Un débat relatif à la situation actuelle en Hongrie était à l'ordre du jour du Parlement européen en date du mercredi 18 janvier 2012. Viktor Orbàn a demandé la permission de pouvoir s'exprimer à cette occasion, ce qui lui a été accordé.

C'est en particulier de la nouvelle Constitution hongroise qu'il était question lors de ce débat.

Je dois dire qu'en apprenant cette nouvelle, j'avais d'une part quelques craintes d'assister à un affrontement verbal violent entre Viktor Orbàn et les eurodéputés, notamment le vert Daniel Cohn Bendit, qui est probablement celui qui est le plus critique vis-à-vis du Premier ministre hongrois.

Un tel affrontement n'aurait bien entendu pas servi les intérêts de la Hongrie qui a déjà assez fait parler d'elle en mal ces derniers temps.

J'ai d'autre part pensé que, Viktor Orbàn qui a décidé d'aller affronter les critiques émises à l'encontre de sa politique, a agi comme un homme d'Etat devait le faire.

Mes premières craintes se sont heureusement révélées infondées. Viktor Orbàn a en effet fait un discours assez conciliant, il a déclaré qu'il allait collaborer avec l'Union européenne et que les lois controversées, notamment celle relative à la banque centrale hongroise, seraient modifiées.

Viktor Orbàn a même déclaré qu'il serait prêt à modifier certaines lois, qui ne sont manifestement pas contraires au droit européen, si tel était le souhait de Bruxelles.

Ce comportement conciliant de Viktor Orbàn est assez surprenant, ce qui n'aura pas échappé à ceux qui suivent sa carrière politique depuis longtemps.

Il n'a toutefois pas d'autre choix que d'obéir à l'Union européenne. En effet, la situation économique de la Hongrie étant très difficile, elle a besoin d'un prêt du FMI, qui peut être uniquement octroyé, si l'Union européenne donne son accord. Cette dernière acceptera de donner cet accord seulement si la Hongrie modifie certaines de ses lois controversées.

Dans le cadre de cette affaire, le respect de la souveraineté des Etats membres de l'Union européenne a évidemment été évoqué.

La question est la suivante : l'Union européenne peut-elle à ce point se mêler de la politique interne d'un Etat membre ?

Comme je l'ai déclaré l'autre jour à la radio, mon avis sur la question est le suivant :

En 2004, la Hongrie a décidé de faire partie d'un club, ce club s'appelle l'Union européenne.

La Hongrie a déposé sa demande d'adhésion, qui a été acceptée. Le peuple hongrois a même eu l'occasion de se prononcer à propos de l'adhésion, qu'il a acceptée.

La Hongrie a donc accepté de jouir des droits offerts par le statut de membre de l'Union européenne, notamment de la libre circulation des personnes, des services, des capitaux et des marchandises.

La Hongrie reçoit également des aides financières européennes qui ne sont pas négligeables.

La Hongrie a également accepté de respecter les obligations des membres de l'Union européenne, notamment celles de respecter la démocratie et le droit européen.

Comme je l'ai également déclaré, la Commission européenne, « gardienne des traités », doit intervenir si un Etat membre viole le droit européen.

La Commission européenne est intervenue auprès de la Hongrie pour qu'elle modifie certaines de ses lois, il n'y a aucun problème avec ça, si lesdites lois sont effectivement contraires au droit européen.

Il faut toutefois que les critiques qui sont faites à la Hongrie aient un fondement et qu'elles soient justifiées.

Lors du débat devant le Parlement européen, certains des eurodéputés qui ont critiqué la nouvelle Constitution hongroise ne savaient pas vraiment de quoi ils parlaient, ils ne l'avaient manifestement même pas lue et ils ne faisaient que de répéter des éléments qu'on leur avait rapportés.

Cette attitude n'est pas satisfaisante; si certains eurodéputés veulent critiquer la Constitution et les lois adoptées par le Parlement hongrois, ils doivent être concrets et précis et dire en quoi la nouvelle Constitution est contraire au droit européen, le fait d'énoncer des généralités, comme l'ont fait certains eurodéputés n'est pas suffisant.

La Commission européenne a, elle, été beaucoup plus concrète dans ses critiques, qui constituent ainsi des bases de travail claires pour le gouvernement et le Parlement hongrois.

La Commission européenne n'est pas la seule à demander à la Hongrie de modifier sa législation interne.

Il faut savoir que les bruits courent, selon lesquelles le FMI va probablement également demander à la Hongrie la modification de certaines lois, notamment celle qui prévoit que le taux unique de 16% dans le cadre de l'imposition sur les revenus des personnes physiques ne peut être modifié que par une majorité de deux tiers des députés du Parlement hongrois.

Le FMI craint qu'en cas de crise économique, l'augmentation du taux d'imposition soit trop difficile à réaliser pour un futur gouvernement, qui ne disposerait pas d'une majorité des deux tiers des mandats au Parlement, comme Viktor Orbàn.

En d'autres termes, le FMI souhaite éviter que les prochains gouvernements aient les mains liées, cette position est à mon sens tout à fait justifiée.

La Hongrie devra bien entendu également s'exécuter dans ce cas, si elle veut obtenir le fameux prêt du FMI, elle n'aura pas d'autre choix.

L'attitude conciliante dont a fait preuve Viktor Orbàn est à mon sens positive et elle peut faire espérer que l'avenir sera meilleur et que la Hongrie ne fera plus la une de la presse internationale à cause des mesures controversées prises par son gouvernement.

Andreas Dekany

Hongrie : Nouvelle Constitution, manifestations et incertitudes

noreply@blog.tdg.ch (AndrewD) — Mon, 09 Jan 2012 13:36:00 +0100

Je reviens de Budapest, où on a pu assister en date du 2 janvier 2012 à une grande manifestation contre la nouvelle Constitution, entrée en vigueur en date du 1^er janvier 2012.

Alors que les partisans et alliés du Premier Ministre Viktor Orbàn fêtaient l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution à l'Opéra de Budapest, des dizaines de milliers de personnes manifestaient à quelques centaines de mètres.

Les images de cette manifestation ont fait le tour du monde.

Il s'agissait-là de la plus grande manifestation, réunissant tous les partis de l'opposition, sauf le parti d'extrême droite, le Jobbik, ainsi que des dizaines d'associations issues de la société civile. Le parti socialiste hongrois (MSZP), le parti écologiste (LMP) ainsi que le nouveau parti de l'ex-Premier ministre socialiste, Ferenc Gyurcsàny, Demokratikus Koaliciò (DK), ont décidé de ne pas politiser à outrance cette manifestation, pour cette raison, aucun représentant de ces partis n'a fait de discours.

Le but de cette manifestation était à l'origine de protester contre la nouvelle Constitution hongroise. Ladite Constitution a été rédigée très rapidement et elle a été adoptée par le Parlement en quelques semaines, quasiment sans concertations.

Le peuple hongrois n'a pas pu se prononcer à propos de la nouvelle Constitution, dans le cadre d'une votation populaire.

Il convient de préciser que la manifestation du 2 janvier 2012 ne se résumait pas à une simple protestation contre la nouvelle Constitution, les choses ne sont pas aussi simples. Il s'agissait-là d'une représentation du ras-le-bol d'une partie de plus en plus grande de la population hongroise qui en a assez de la politique menée par le Premier ministre Viktor Orbàn depuis son entrée en fonction au printemps 2010.

Après huit ans de gouvernement socialiste, le FIDESZ de Viktor Orbàn a obtenu plus des deux tiers des mandats au Parlement, lui donnant quasiment les pleins pouvoirs, cette majorité lui permet en effet de modifier la Constitution à lui tout seul.

La victoire écrasante de Viktor Orbàn est principalement due au fait que la population voulait « sanctionner » le gouvernement socialiste en place de 2002 à 2010 et elle n'est probablement pas due à la qualité exceptionnelle du programme électoral du FIDESZ, qui a déjà été au pouvoir entre 1998 et 2002.

Il faut aussi savoir que c'est déjà Viktor Orbàn qui occupait le poste de Premier Ministre à cette époque.

Viktor Orbàn était un politicien très prometteur dans sa jeunesse, avant la chute du mur.

On se souvient notamment d'un discours très remarqué prononcé en 1989, lors de l'enterrement du Premier ministre, Imre Nagy, exécuté suite à la révolution de 1956, à l'occasion duquel Viktor Orbàn a notamment réclamé le retrait des troupes soviétiques de la Hongrie.

Lors de sa victoire écrasante aux élections de 2010, beaucoup de hongrois croyaient en Viktor Orbàn, pensant à juste titre qu'il avait les compétences pour faire du bon travail.

Alors que le gouvernement de Viktor Orbàn aurait pu bien faire grâce à une majorité jamais vue au Parlement, alors qu'il aurait pu prendre de bonnes mesures pour le développement du pays, on a l'impression que le but principal du gouvernement de Viktor Orbàn a été d'étendre et d'assurer son propre pouvoir.

Immédiatement après son accession au pouvoir, Viktor Orbàn a en effet fait élire par le Parlement, un de ses fidèles, Pàl Schmitt, au poste de Président de la Hongrie qui aurait pu et dû, grâce à son droit de veto, renvoyer certaines lois anticonstitutionnelles au Parlement. Le Président n'a bien entendu jamais fait usage de son droit de veto.

Il faut aussi mentionner à ce stade la restriction des compétences de la Cour constitutionnelle par la majorité gouvernementale, après que celle-ci ait logiquement annulé une loi fiscale prévoyant une taxation rétroactive.

Suite à une modification de l'ancienne constitution, la Cour constitutionnelle n'avait quasiment plus le droit d'annuler une loi concernant de près ou de loin le budget, ce qui englobe les lois fiscales. Ainsi le majorité au pouvoir peut faire ce qu'elle veut en matière fiscale.

N'oublions pas la fameuse loi sur les médias, mettant en place une autorité des médias, dont les représentants sont issus du parti au pouvoir, le FIDESZ. Cette autorité a des pouvoirs extrêmement étendus.

Cette loi sur les médias a occupé la presse internationale lors de son adoption à la fin de l'année 2010 et elle a bien entendu fait couler beaucoup d'encre, à cause des problèmes évidents qu'elle pose en matière de liberté de la presse.

En ce qui concerne le pouvoir judiciaire, la nomination à la tête du Bureau national juridique de Tünde Hando, une proche de Viktor Orbàn, qui est également l'épouse du député européen Jozsef Szàjer, le principal auteur de la nouvelle Constitution, fait planer un grand doute sur l'indépendance du pouvoir judiciaire par rapport au gouvernement et par rapport au parti au pouvoir.

Enfin, n'oublions par la nouvelle loi électorale, modifiant les règles de l'élection du Parlement hongrois, manifestement favorable au FIDESZ de Viktor Orbàn, notamment en raison du découpage des circonscriptions et en raison de l'introduction de l'élection à un tour.

Il s'agit-là uniquement de quelques exemples des nombreuses mesures controversées prises par la majorité de Viktor Orbàn, qui peuvent être comparées à des gouttes d'eau qui font déborder le vase et dont la conséquence directe au niveau de la politique interne, est notamment la manifestation du 2 janvier 2012.

L'Union européenne n'est évidemment pas restée inactive, elle a fait part de ses très vives critiques à Viktor Orbàn, dernièrement par l'intermédiaire du Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, dans un courrier envoyé à la fin de l'année 2011.

La restriction des libertés et l'extension du pouvoir du parti gouvernemental ne sont pas les uniques reproches qui sont faits au gouvernement de Viktor Orbàn. Sa politique économique, qui s'est jusqu'à présent révélée inefficace, a été vivement critiquée par des spécialistes de tous bords, y compris par des économistes hongrois issus des rangs de Viktor Orbàn.

Par exemple, l'introduction d'un taux unique à 16%, dans le cadre de l'impôt sur les revenus des personnes physiques, a principalement profité aux plus aisés et elle n'a pas eu pour effet de relancer la consommation. La mesure susmentionnée a par contre eu pour effet de creuser un trou dans le budget.

Les taxations spéciales des multinationales et des banques introduites du jour au lendemain par le gouvernement, dont le but était de réduire rapidement le déficit de l'Etat ont quant à elles eu pour principal effet de décourager les investisseurs, notamment en raison de l'imprévisibilité du gouvernement en matière fiscale.

Alors qu'en été 2010, Viktor Orbàn a déclaré que la Hongrie n'avait pas besoin du FMI et d'un prêt pour se financer, on apprenait à la fin de l'année 2011 qu'il souhaitait finalement entamer des négociations avec le FMI concernant l'obtention d'un prêt. Cette volte-face, très humiliante pour Viktor Orbàn, qui prouve que sa politique économique a été inefficace, indique que la situation de la Hongrie est grave.

La note de sa dette souveraine a d'ailleurs été récemment dégradée par les trois agences de notation et la dette de l'Etat a atteint des records jamais vus depuis les années 1990.

Il faut savoir que la Hongrie ne peut pas obtenir de prêt du FMI, sans l'accord de l'Union européenne.

La dernière loi votée par la majorité de Viktor Orbàn qui a également fait couler beaucoup d'encre dans la presse internationale est l'adoption de la loi relative à la banque nationale hongroise (MNB), qui pose des problèmes quant à la sauvegarde de son indépendance à l'avenir.

Dans son courrier de la fin de l'année 2011, José Manuel Barroso a expressément demandé à Viktor Orbàn que le Parlement hongrois n'adopte pas la loi susmentionnée, en tous cas pas sous cette forme. La Parlement a finalement adopté ladite loi sans exécuter l'ensemble des modifications demandées par l'Union européenne et par la Banque centrale européenne, qui auraient en principe garanti le principe de l'indépendance de la banque nationale.

En l'état actuel des choses, il semble qu'aucun prêt du FMI ne sera octroyé si cette loi n'est pas retirée ou modifiée.

Tant qu'il n'y aura pas d'accord avec le FMI, le taux d'intérêt de la dette souveraine hongroise restera probablement élevée et la monnaie nationale, le forint, qui a atteint son taux le plus bas face à l'euro la semaine dernière, continuera de plonger.

Il va sans dire que les problèmes économiques du pays touchent directement les hongrois dans leur quotidien, les prix de biens de consommation courants augmentent à grande vitesse, sans que les salaires suivent, ce qui a pour conséquence logique une augmentation rapide et inquiétante du nombre de personnes qui ne peuvent plus subvenir à leurs besoins.

Il reste à espérer que Viktor Orbàn modifiera rapidement sa politique et notamment sa politique économique et qu'un accord avec le FMI sera vite trouvé.

Dans le cas contraire, on peut craindre que le pays fonce droit dans le mur avec toutes les conséquences humaines et économiques que cela implique.

Andreas Dekany

Crise de la dette: Le Premier ministre hongrois sera-t-il contraint de démissionner?

noreply@blog.tdg.ch (AndrewD) — Wed, 07 Dec 2011 14:13:00 +0100

La Hongrie est un des pays européens qui a le plus souffert de la crise de 2008. Le FMI a dû mettre en place une procédure d'urgence, appliquée dans des situations exceptionnelles, lorsque la stabilité financière d'un pays est menacée. Le FMI, l'Union Européenne et la Banque Mondiale ont prêté plusieurs milliards de dollars à la Hongrie à cette occasion.

Suite à ces évènements, le très charismatique Premier ministre socialiste de l'époque, Ferenc Gyurcsàny, a été contraint de démissionner. Il a été remplacé par Gordon Bajnai, dont la gestion de la crise a été exemplaire et unanimement reconnue. Il a réussi à redresser la situation en à peine un an.

Depuis le mois de mai 2010, le poste de Premier ministre de la Hongrie est occupé par le très célèbre Viktor Orbàn, qui a attiré l'attention sur la Hongrie, juste avant qu'elle entame la Présidence tournante de l'Union européenne, en adoptant la très controversée Loi sur les médias.

Rappelons que le parti de Viktor Orbàn, le FIDESZ, dispose d'une majorité de plus de deux tiers des mandats au Parlement hongrois, ce qui lui donne le droit de modifier la Constitution à lui tout seul.

Suite au prêt de 2008 déjà mentionné, les représentants du FMI ont fait plusieurs voyages à Budapest, afin de savoir quelles mesures le gouvernement allait entreprendre pour faire face au déficit budgétaire.

Lors des rencontres entre le gouvernement socialiste, au pouvoir jusqu'en mai 2010, et le FMI, les pourparlers se sont toujours très bien déroulés. D'après le FMI, le gouvernement sortant avait toujours des réponses satisfaisantes et un programme économique crédible à présenter.

Toujours d'après le FMI, lors de sa première rencontre avec le gouvernement de Viktor Orbàn, ce dernier, qui n'avait pas vraiment de programme économique digne de ce nom à faire valoir, a décidé d'interrompre les pourparlers avec le FMI, en expliquant qu'il allait poursuivre des pourparlers uniquement avec l'Union Européenne, que le FMI n'avait pas à se mêler de la politique intérieure de la Hongrie et que cette dernière pouvait très bien se débrouiller sans l'aide du FMI.

Au mois de novembre 2011, on a appris que le gouvernement avait requis une aide financière de l'Union européenne et du FMI, ce qui constitue un virage à 180° de la part de Viktor Orbàn, par rapport à ses déclarations datant de l'année 2010.

C'est un signe qui ne trompe pas ; pour que Viktor Orbàn soit contraint de faire ce pas en arrière très humiliant pour lui, la situation est sans aucun doute hélas extrêmement sérieuse.

Quelques jours après cette annonce, l'agence de notation Moody's a dégradé la note de la Hongrie, estimant que la dette publique de cette dernière constituait un investissement spéculatif.

Les deux autres agences de notation attendent l'issue des négociations avec le FMI et avec l'Union européenne pour décider si elles vont à leur tour dégrader la note de la Hongrie.

Les observateurs estiment que le FMI ne fixera probablement pas beaucoup de conditions politiques à la Hongrie, l'Union européenne en revanche en fixera très certainement.

En 2008, l'Union européenne aurait déclaré au Premier ministre d'alors, Gyurcsàny Ferenc :

« Sie verschwinden Herr Ministerpräsident oder das Geld kommt nicht » ; c'est-à-dire : « Vous disparaissez Monsieur le Premier Ministre, sinon l'argent n'arrivera pas ».

C'est exactement ce qui risque d'arriver à Viktor Orbàn ces prochains mois.

Rappelons que Viktor Orbàn s'est mis à dos l'Union européenne avec sa Loi sur les médias, ses impôts spéciaux grevant notamment les banques, sa nouvelle Constitution et la liste n'est de loin pas exhaustive.

Il est clair, qu'actuellement, Viktor Orbàn ne pourrait pas être contraint à la démission de l'intérieur de son pays, l'opposition est trop faible en Hongrie et il a les pleins pouvoirs au sein de son parti, le FIDESZ.

Viktor Orbàn pourrait toutefois être contraint de démissionner par l'Union européenne qui pourrait faire dépendre de sa démission, l'octroi d'une aide financière qui apparaît comme étant de plus en plus nécessaire.

On n'en est pas encore là mais on n'en est peut-être pas très loin.

Andreas Dekany

Révision de la Loi sur les cartels: les choses commencent enfin à bouger

noreply@blog.tdg.ch (AndrewD) — Mon, 21 Nov 2011 18:51:47 +0100

Il a beaucoup été question de la Loi sur les cartels (LCart) il y a quelques mois, lorsque la presse et surtout les consommateurs suisses, ont constaté que de nombreux produits importés de l'Union européenne, étaient vendus à des prix bien plus élevés que dans les pays voisins.

Il a surtout été question des moyens qui pourraient être mis en œuvre pour lutter contre les cartels verticaux, à savoir les accords entre les fabricants, les importateurs et les distributeurs, qui permettent de maintenir des prix artificiellement élevés en Suisse.

La volonté politique de modifier la LCart ne date pas d'hier. Par exemple, le Conseiller national PDC du Canton de Fribourg, Dominique de Buman, traite de ce sujet dans un chapitre de son excellent livre paru en 2011 intitulé « la Suisse en Berne ? ».

Dominique de Buman y explique qu'il réclame depuis 2008 au Conseil fédéral une modification de la LCart, notamment en raison du manque d'indépendance de la Commission de la concurrence (Comco).

Dominique de Buman demandait dans une motion, notamment, que l'indépendance de la Comco soit assurée, en excluant que des représentants d'intérêts économiques puissent en être membres. Il demandait également, entre autres, que la sanction des fusions visant à constituer des positions dominantes, et pas seulement des monopoles, soient renforcées.

En décembre 2008, le Conseil fédéral a répondu à la motion déposée quelques mois plus tôt : « Le Conseil fédéral se prononce pour le rejet de la motion, non parce qu'il est contre une éventuelle révision de la loi sur les cartels dans le sens invoqué, mais uniquement contre une décision de révision au moment présent ».

Trois ans plus tard, en date du 16 novembre 2011, on apprenait dans un communiqué de presse de la Confédération, que « Le Conseil fédéral pose les jalons pour renforcer la Loi sur les cartels ». Il était temps !

Le Conseil fédéral propose notamment de séparer l'instance responsable des enquêtes, de celle chargée de prononcer les sanctions. Comme cela a été très justement soulevé, il n'est pas satisfaisant, qu'un organe au sein duquel siègent des représentants d'associations économiques, prononce des sanctions administratives, qui peuvent atteindre plusieurs millions de francs.

Ainsi, le Conseil fédéral prévoit la création d'une autorité de la concurrence, qui serait notamment chargée de l'enquête dans les cas de restrictions à la concurrence.

Le Conseil fédéral souhaite par ailleurs créer un Tribunal fédéral de la concurrence sous la forme d'une Chambre, qui serait intégrée au Tribunal administratif fédéral (TAF).

Elle se prononcerait en particulier sur les ententes cartellaires illicites et sur les abus de positions dominantes.

La mesure susmentionnée, si elle entre en vigueur, permettra de garantir l'indépendance de l'autorité qui a la compétence d'infliger des sanctions et elle doit à mon sens être soutenue.

Une autre proposition importante est l'adaptation de l'article 5 LCart. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie (DFE) de faire interdire par voie légale, notamment les accords horizontaux sur les prix, les quantités et la répartition géographique, ainsi que les ententes verticales sur les prix.

Le DFE a proposé une solution qui diverge du droit actuel. Elle prévoit que l'illicéité des accords horizontaux ou verticaux tiendra à la forme qu'ils revêtent et non plus à leurs effets économiques, à savoir « une atteinte notable à la concurrence ».

Le Conseil fédéral a chargé le DFE d'élaborer un message concernant la révision de la LCart jusqu'au début de l'année 2012.

Le gouvernement espère, notamment que la révision de la LCart permettrait de mieux répercuter les avantages de prix qui découlent des achats dans la zone euro en raison de la force du franc suisse.

A présent, il faut attendre l'élaboration des bases légales modifiées et qu'elles soient, espérons-le, adoptées par le Parlement et qu'elles entrent en vigueur, ce qui risque de prendre plusieurs mois, même plusieurs années.

En attendant, le consommateur suisse continuera de se faire tondre, ce qui n'est pas nouveau, mais au moins, les choses commencent à bouger.

Andreas Dekany

« Je ne suis pas contre une caisse maladie publique, je suis contre une caisse maladie publique unique ! »

noreply@blog.tdg.ch (AndrewD) — Wed, 19 Oct 2011 12:52:00 +0200

« Je ne suis pas contre une caisse maladie publique, je suis contre une caisse maladie publique unique ! »

Cette phrase a été prononcée par M. Pierre Weiss, candidat PLR au Conseil national, lors du débat sur la Télévision suisse romande, en date du mercredi 12 octobre 2011.

Cette phrase est en parfaite adéquation avec le programme des candidats Jeunes libéraux-radicaux genevois au Conseil national (Liste No 14), qui proposent la création d'une caisse maladie publique, qui serait en concurrence avec les caisses maladie privées.

Nous pensons qu'une caisse maladie publique unique n'est pas la bonne solution pour régler les problèmes relatifs au système de santé.

Il existe des exemples dans des pays comparables à la Suisse, qui indiquent qu'une caisse maladie unique n'est pas efficace et qu'elle ne réduit pas les coûts de la santé.

Il faut toutefois admettre que la situation actuelle n'est pas satisfaisante et il faut réagir.

Il y a notamment un grand manque de transparence dans le cadre des assurances-maladie privées.

Les assurés que nous sommes tous, ne comprennent notamment pas où va l'argent de leurs primes et pourquoi ces dernières augmentent sans cesse, comme par exemple à Genève, alors même que les coûts de la santé y ont été maîtrisés.

Très souvent, la hausse des primes d'assurance-maladie est plus élevée que les hausses effectives des coûts de la santé, ce qui est clairement inexplicable et inadmissible.

Je ne parle même pas de tous les problèmes que posent les vases communicants existant au sein d'un même assureur, entre les comptes de l'assurance-maladie sociale, soumise à la LAMAL, et entre les comptes des assurances complémentaires, soumises elles, à la Loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA).

La création d'une caisse maladie par la Confédération, qui serait en concurrence avec les assurances-maladie privées, permettrait d'introduire de la transparence dans le système de santé helvétique.

Les comptes de cette caisse maladie publique, pourraient être consultés par tous les citoyens et elle répercuterait, elle, les baisses des coûts de la santé sur le montant des primes.

Pour faire une analogie avec l'assurance-accident, rappelons que depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi fédérale sur l'assurance-accident (LAA) en 1984, d'autres assureurs sont autorisés à mettre en application l'assurance-accidents, parallèlement à la SUVA, pour assurer les personnes que cette dernière n'a pas la compétence d'assurer.

Il est reconnu que la SUVA est une assurance efficace et l'exercice 2010 s'est d'ailleurs soldé par un excédent de recettes de 244,4 millions de francs pour la Suva, ce qui aura comme conséquence une baisse de primes.

Les Jeunes libéraux-radicaux genevois pensent qu'une caisse maladie publique, en concurrence avec les assureurs-maladie privés pourrait avoir une efficacité telle que celle de la SUVA par exemple.

Les Jeunes libéraux-radicaux genevois sont d'avis que l'introduction « d'un peu d'Etat » dans le système d'assurance-maladie aurait pour effet de créer une vraie concurrence entre assureurs-maladie, qui existe actuellement malheureusement uniquement sur le papier.

Pour plus d'informations à propos de la caisse maladie publique proposée par les Jeunes libéraux-radicaux genevois je recommande l'article publié par mon colistier, Gregory Von Niederhäusern que vous pouvez consulter sous l'adresse suivante :http://vonniederhausern.blog.tdg.ch.

Vous pouvez trouver les autres propositions des Jeunes libéraux-radicaux sur notre site Internet: www.jlrg.ch.

Andreas Dekany, candidat au Conseil national sur la liste No 14, les Jeunes libéraux-radicaux.

Des propositions concrètes pour lutter contre le surendettement des jeunes

noreply@blog.tdg.ch (AndrewD) — Fri, 14 Oct 2011 08:56:00 +0200

Dans un article paru au début du mois de juillet 2011 dans la Tribune de Genève, on pouvait lire le titre suivant : « Les dettes plombent la vie de 40% des jeunes ».

Le surendettement des jeunes est en effet un vrai problème de la société de consommation dans laquelle nous vivons.

En 2007, la Commission fédérale de l’enfance et de la jeunesse, a publié un rapport intitulé « Jeune et Pauvre, un tabou à briser » qui mentionne les statistiques suivantes : un quart des jeunes de 16 ans à 25 ans dépensent plus d’argent qu’ils n’en ont, 80% des personnes surendettées contractent leurs dettes avant l’âge de 25 ans. Le destin que peuvent connaître les jeunes qui tombent dès leur plus jeune âge dans la spirale du surendettement n’est pas difficile à deviner : La plupart d’entre eux finissent à l’aide sociale, ceci ressort d’ailleurs des statistiques de l’Hospice général.

L’origine du problème est évidente et elle a d’ailleurs été relevée par Me Florence BETTSCHART, avocate à la Fédération romande des consommateurs, qui a été citée dans l’article de la Tribune de Genève susmentionné. Elle dénonce la facilité qu’ont les 18-25 ans, sans réel salaire à conclure un ou plusieurs contrats d’abonnements de téléphone, à faire des achats sur Internet, payables par mensualités ou à contracter un crédit.

A mon sens, il faut intervenir au plus vite pour régler ces problèmes.

Il faudrait notamment modifier la Loi sur le Crédit à la consommation (LCC). En effet, cette dernière était censée apporter une certaine protection du consommateur contre le surendettement. Cette loi oblige certes les sociétés de crédit à analyser la « capacité contributive » du preneur de crédit, ce qui a pour but « d’empêcher le surendettement occasionné par un crédit à la consommation » comme l’énonce l’article 22 de la LCC. Les prêteurs ont certes dû créer un centre de renseignements sur le crédit à la consommation, auquel les organismes de crédit ont l’obligation d’annoncer tout nouveau crédit à la consommation soumis à la LCC.

Force est toutefois de constater que cette loi n’a pas eu pour effet d’empêcher le surendettement et en particulier pas celui des jeunes, malgré les bonnes intentions annoncées par la législateur. Une des raisons de cet échec est probablement le fait que beaucoup d’emprunteurs « passent entre les gouttes » tant les critères relatifs à l’examen de la capacité contributive sont vagues et tant les conditions d’une sanction en cas de non-respect de cet examen, prévus par la LCC, sont peu précises.

Il faudrait introduire dans la LCC des contrôles de la solvabilité beaucoup plus sévères qu’ils ne le sont actuellement.

Il ne faut plus accorder de petits crédits, de cartes de crédit et de leasings aux personnes qui n’ont pas un revenu suffisant pour payer les remboursements mensuels, en plus de toutes leurs autres charges.

En effet, tout le côté paradoxal du crédit à la consommation peut être résumé ainsi : on prête de l’argent à des personnes qui n’en ont pas beaucoup, pour s’offrir des biens ou des services qu’ils ne pourraient pas se permettre au moyen de leur revenu et on leur permet de les obtenir pour un prix qui est largement supérieur à leur valeur réelle, vu les taux d’intérêts pratiqués par les prêteurs de nos jours.

La deuxième solution au problème du surendettement des jeunes, qui serait complémentaire à la première, est de faire de la prévention auprès des jeunes. Une jeune femme interrogée par la Tribune de Genève a notamment déclaré : « Quand un jeune commence son apprentissage, il faudrait que quelqu’un vienne dans les classes montrer l’importance de faire un budget ».

Ceci démontre bien que, même si la prévention n’est peut-être pas une solution miracle au problème du surendettement des jeunes, elle une partie essentielle de la solution.

En tous les cas, les parlementaires fédéraux doivent s’occuper de ce problème qui concerne beaucoup de personnes et beaucoup de familles à Genève et en Suisse.

Andreas Dekany, candidat au Conseil national sur la liste No 14, Les Jeunes libéraux-radicaux.

Les attaques incessantes contre les contribuables sont dangereuses

noreply@blog.tdg.ch (AndrewD) — Wed, 12 Oct 2011 18:46:52 +0200

Le programme de l'extrême gauche et du Parti socialiste (PS) en matière de fiscalité, se résume ainsi: « attaques contre les contribuables ».

Premier exemple: Le PS, soutenu par l'extrême gauche, a lancé une initiative fédérale pour introduire un impôt sur les successions dépassant deux millions de francs, dont le taux serait de 20%. Le PS ne parle pas du fait que les revenus qui ont constitué ces fortunes, ont déjà été imposés auparavant.

Le taux marginal de l'impôt fédéral, cantonal et communal, cumulés, pouvant atteindre 45% à Genève. Le PS ne précise pas que les patrimoines sont soumis à Genève à un impôt sur la fortune, qui peut atteindre près de 1% par an. Le PS veut par ailleurs soumettre à cet impôt également les entreprises, ce qui risque d'entraîner des difficultés dans le cadre de leur transmission et de leur survie économique ultérieure.

Deuxième exemple: Pour de prétendues raisons morales, le PS, soutenu par l'extrême gauche, souhaite supprimer les forfaits fiscaux dont bénéficient certains étrangers, résidant à Genève, qui n'exercent pas d'activité lucrative en Suisse. Cet impôt rapporte plusieurs dizaines de millions de francs par an à l'Etat. Le PS ne précise bien entendu pas, comment l'Etat pourra combler le manque à gagner dû au départ des étrangers en question.

Le PS ne parle pas de tous les emplois qui seraient mis en danger s'ils partaient. En effet, les bénéficiaires des forfaits fiscaux ont des moyens et en dépensant à Genève, ils font gagner de l'argent aux entreprises et à l'Etat. Le PS préfère sans doute que ces dépenses soient faites ailleurs.

Troisième exemple: Le PS et l'extrême gauche attaquent sans cesse la place financière genevoise et leur but est son affaiblissement, comme l'a relevé le candidat PLR au Conseil national, Edouard Cuendet. Ils perdent complètement de vue que les entreprises auxquelles ils s'attaquent, sont de très gros contribuables et des employeurs importants du Canton de Genève. Rappelons que la place financière genevoise et ses 35'000 emplois contribuent pour plus de 20% du PIB genevois et que la place financière génère près de 25% des recettes fiscales du Canton et des Communes. Si ces entreprises partaient, l'augmentation des impôts des genevois serait inévitable.

Un plan de rigueur budgétaire serait nécessaire, ce qui impliquerait que certaines prestations sociales et certains salaires ne pourraient plus être versés par l'Etat. Le Parti socialiste et l'extrême gauche ne s'intéressent évidemment pas aux conséquences catastrophiques que leurs propositions pourraient avoir sur les finances du Canton de Genève et sur sa prospérité.

(Cet article a été publié en page 2 de la Tribune de Genève du jeudi 6 octobre 2011)

Andreas Dekany; candidat aux élections fédérales sur la liste No 14, Les Jeunes libéraux-radicaux.

Les Jeunes libéraux-radicaux (Liste No 14) en route pour le Conseil national!

noreply@blog.tdg.ch (AndrewD) — Wed, 05 Oct 2011 19:13:00 +0200

Au mois de janvier 2010, les Jeunes libéraux et les Jeunes radicaux ont fusionné et ont ainsi constitué les Jeunes libéraux-radicaux, lors d'une soirée mémorable au Café Papon.

Les deux anciennes associations ont toujours été à l'avant-garde des idées politiques.

Souvenons-nous du suffrage féminin, revendiqué par la Jeunesse libérale ou de la démocratisation des études portée par la Jeunesse radicale et acceptée par le peuple.

A l'occasion des élections du Conseil national du 23 octobre 2011, les Jeunes libéraux-radicaux présentent la liste no 14, avec six candidats et un programme ambitieux.

Les candidats Jeunes libéraux-radicaux soutiennent notamment la dépénalisation des stupéfiants.

Ils pensent en effet que le système actuel a montré ses limites.

La répression n'a quasiment aucun effet sur le trafic de drogue et sur les dealers qui font librement leur business dans plusieurs quartiers de la Ville de Genève.

La répression a uniquement contribué à faire la fortune de certains trafiquants de drogue, la plupart d'entre eux restant impunis.

Grâce à une vente contrôlée par l'Etat, interdite au mineur, les candidats Jeunes libéraux-radicaux pensent que de cette manière, il sera possible de couper l'herbe sous les pieds du crime organisé.

En effet, s'il n'y a plus de demande, l'offre n'aurait aucune chance de survie, il n'y aurait plus de dealers dans les quartiers, ce qui augmenterait par voie de conséquence la sécurité et ce qui permettrait aux policiers, de la task force drogue notamment, de se consacrer à d'autres tâches, qu'à la traque des dealers.

Cette conséquence n'est pas anodine, alors que l'on sait que les policiers sont en sous-effectif à Genève.

Je ne parle même pas de l'allègement de travail que cela constituerait pour le Ministère public genevois, qui est également en sous-effectif et qui doit consacrer des milliers d'heures d'audiences aux affaires relevant de la Loi fédérale sur les stupéfiants (LSTUP).

Les candidats Jeunes libéraux-radicaux pensent que grâce à une prévention sérieuse la dépénalisation n'augmenterait pas la consommation des stupéfiants et que cette dernière pourrait ainsi, le cas échéant, même être diminuée.

Les candidats Jeunes libéraux-radicaux soutiennent également une union libre, donnant la possibilité aux couples homosexuels de se marier et d'adopter, ceci dans le but de reconnaître l'égalité des couples homosexuels et pour combattre leur stigmatisation.

Les candidats Jeunes libéraux-radicaux pensent que la situation actuelle, qui existe sous le régime du partenariat enregistré, n'est pas satisfaisante. En effet des partenaires enregistrés n'ont pas le droit d'adopter ensemble, alors même qu'une personne homosexuelle, seule, a droit de le faire.

En matière de politique de la santé, les candidats Jeunes libéraux-radicaux soutiennent la création d'une caisse-maladie fédérale publique, qui serait en concurrence avec les assureurs-maladie privés.

Ainsi, il y aurait enfin de la transparence dans le cadre de la gestion des primes d'assurance-maladie, qui augmentent chaque année, alors même que les coûts de la santé ont été maîtrisés à Genève.

Les candidats Jeunes libéraux-radicaux soutiennent en outre la lutte contre le surendettement des jeunes, par l'introduction de programmes de prévention contre le surendettement dans les écoles et par l'introduction de règles plus sévères relatives au contrôle de la solvabilité de l'emprunteur, dans la Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC).

Vous pouvez en savoir plus à propos du programme et à propos des six candidats de la liste no 14, sur leur site Internet : www.jlrg.ch.

N'hésitez pas à soutenir les candidats Jeunes libéraux-radicaux en votant pour la liste no 14 le 23 octobre 2011 !

Ils vous remercient d'avance pour votre soutien !

Réseaux de soins intégrés : est-ce le début de la fin du libre choix du médecin?

noreply@blog.tdg.ch (AndrewD) — Thu, 29 Sep 2011 18:22:00 +0200

On parle beaucoup des réseaux de soins intégrés ces derniers jours au Parlement fédéral.

Il s’agit-là d’une association de médecins qui prend en charge un collectif déterminé de patients, pour lesquels un contrat a été passé avec les caisses maladie qui les assurent. Le réseau dispose d’une rémunération forfaitaire par tête, au centre de la négociation avec les assureurs.

Le forfait couvre l’ensemble des soins dispensés à l’intérieur du réseau comme le recours à des spécialistes et les hospitalisations. Ce système doit en principe permettre à la fois une meilleure qualité de la prise en charge, car les médecins ont l’obligation de se concerter et également une plus grande maîtrise des coûts.

Cet important chantier du système des assurances sociales a été ouvert il y a sept ans et il a été bouclé la semaine dernière, suite à son adoption par les deux Chambres, ce qui n’a pas été facile.

Il y a eu de nombreuses divergences entre le Conseil national et le Conseil des Etats et une conférence de conciliation, ayant pour but d’écarter lesdites divergences, a même dû être organisée.

Les deux Chambres n’arrivaient en particulier pas à se mettre d’accord à propos de la quote-part devant être payée par les assurés ayant décidé de rejoindre un réseau et la quote-part devant être payée par les assurés qui décideraient de ne pas rejoindre de réseau.

Rappelons qu’actuellement, une fois leur franchise atteinte, les assurés doivent s’acquitter d’une quote-part de 10%, un plafond étant fixé à CHF 700.-.

En vertu des nouvelles dispositions votées la semaine dernière par le Parlement, la quote-part applicable aux assurés qui décident de rejoindre un réseau reste à 10% et leur participation aux frais, s’ils atteignent la franchise, est plafonnée à CHF 500.-.

En revanche, les assurés qui décident ne pas rejoindre de réseau, verront leur quote-part augmenter à 15% et, s’ils atteignent le montant de la franchise, leur participation aux frais, passera de CHF 700.- à CHF 1000.-.

Autrement dit, comme l’énonce le titre du journal « Le Temps » du 23 septembre 2011, « pour choisir librement son médecin, il faudra payer plus ».

Pour cette raison, je crains qu’on assiste en ce moment au début de la fin du libre choix du médecin, un principe auquel je suis très attaché.

J’espère me tromper.

Un référendum sera probablement lancé contre les dispositions de la LAMAL relatifves aux réseaux de soins intégrés, adoptées récemment par le Parlement et ainsi, le débat sera lancé.

J’espère toutefois que le débat sera constructif et qu’il ne se fera pas au détriment du système de santé suisse.

Andreas Dekany

Il faut sauver le médecin de famille!

noreply@blog.tdg.ch (AndrewD) — Tue, 20 Sep 2011 18:21:00 +0200

Le médecin de famille est un maillon essentiel de notre système de santé. C'est auprès de lui que nous nous rendons en priorité si nous avons un souci de santé. C'est ensuite en principe le médecin de famille qui nous redirige, si nécessaire, vers des médecins spécialistes.

Depuis quelques années, il y a de moins de moins de médecins de famille dans notre pays et dans certaines régions, il y a carrément une pénurie et ceux qui partent à la retraite ont de plus en plus de peine à trouver des repreneurs pour leur cabinet médical.

L'association des médecins de famille estime que si rien n'est entrepris, la moitié d'entre eux prendront leur retraite d'ici 2016, sans qu'ils aient trouvé de successeur.

Être médecin de famille est un travail très exigeant, il faut en effet être très disponible, quasiment en permanence, ce qui est logique, vu que c'est au médecin de famille que s'adressent en général en premier les patients.

Les journées de médecins de famille sont donc en général très longues.

Par ailleurs, le médecin de famille est en général moins bien rémunéré que la majorité des ses collègues spécialistes, en application de la structure tarifaire Tarmed.

C'est donc sans surprise que la majorité des étudiants en médecine, souhaitent devenir des médecins spécialistes, ce qui est tout à fait logique et compréhensible.

La situation est préoccupante. Il fallait réagir. C'est ce qu'a fait l'association des médecins de famille en lançant une initiative populaire intitulée « oui à la médecine de famille », dont le but est d'ancrer dans la Constitution fédérale la garantie d'une médecine de base pour tous en Suisse.

Cette initiative populaire préconise des mesures en matière de formation et de rémunération pour enrayer la pénurie de généralistes. Elle a été signée par 200'000 personnes.

Le Conseil fédéral, qui a également pris conscience des problèmes susmentionnés, a présenté un contre-projet direct qui comporte des mesures visant à améliorer l'attractivité de la profession.

Alors que l'initiative populaire concerne les médecins de famille en particulier, le contre-projet direct ne considère pas la médecine de famille isolément et il essaie de donner des solutions interdisciplinaires en impliquant l'ensemble des professions du domaine de la santé, aux problèmes qui se posent.

Durant la procédure de consultation du contre-projet direct, les médecins de famille ont critiqué cette dernière en raison de l'absence de mesures concrètes qui pourraient permettre d'enrayer la pénurie de généralistes.

Quoi qu'il en soit, parallèlement au contre projet, le Département fédéral de l'Intérieur a proposé des mesures concrètes pour améliorer l'attractivité de la profession, ce qui est une bonne chose.

C'est cela qui est déterminant, car il faut agir rapidement, avant que le problème ne s'aggrave.

C'est bien entendu en intervenant sur le revenu des médecins de famille que les premières mesures doivent être prises.

Dans ce cadre, le Conseil fédéral a décidé de soutenir une initiative parlementaire lui donnant la compétence de procéder lui-même à des adaptations de la structure tarifaire Tarmed.

Il est clair que, si les différents partenaires ne trouvent aucun accord jusqu'à la fin de l'année 2011, le Conseil fédéral interviendra lui-même dans le cadre de la structure tarifaire pour revaloriser les prestations intellectuelles des médecins de famille.

Il s'agit-là de la première solution pour lutter contre la pénurie de médecin de famille mais elle ne sera pas suffisante à elle-seule.

Dans un deuxième temps, des mesures en matière de formation, relatives à la médecine de famille, suggérées par l'initiative populaire susmentionnée devront être introduites.

Dans un troisième temps, il conviendra à mon sens de supprimer le numerus clausus qui est actuellement en vigueur dans le cadre des études de médecine.

Selon les derniers chiffres disponibles, 850 étudiants ont terminé leur cursus académique en 2010, alors qu'il en faudrait 1200 pour répondre aux besoins.

Dans ces conditions, il est donc difficilement compréhensible que le numerus clausus soit maintenu.

Il faut que les mesures susmentionnées soient adoptées et qu'elles entrent en vigueur au plus vite, il est encore temps de remédier à la pénurie des médecins de famille, il ne faut surtout pas attendre qu'il soit trop tard.

Andreas Dekany

Politique de la santé et affiche interdite

noreply@blog.tdg.ch (AndrewD) — Mon, 12 Sep 2011 13:49:00 +0200

Le fait de traiter de la fameuse affiche interdite du MCG, c'est faire de la publicité gratuite pour ce mouvement, c'est évident.

Les dirigeants du MCG savent parfaitement ce qu'ils font et ils sont probablement très contents du fait que ladite affiche ait été interdite, ainsi ils ont une occasion supplémentaire pour faire parler d'eux.

Ne pas parler de l'affiche interdite du MCG, ce serait toutefois laisser la voie libre à ce mouvement pour qu'il fasse cavalier seul dans le cadre des élections fédérales, en ce qui concerne la politique de la santé, qui touche tous les citoyens suisses.

Il est évident que le système actuel doit être modifié, il est en effet inacceptable que les assurés genevois paient des primes maladie supérieures aux coûts de la santé dans le canton de Genève.

Il est également inacceptable que grâce aux primes maladie surfaites, payées notamment par les assurés genevois, d'autres cantons, surtout de Suisse alémanique, puissent maintenir leurs primes maladie artificiellement basses.

Il faut que les électeurs genevois sachent que le Conseiller fédéral PLR Didier Burkhalter a identifié ces problèmes et qu'il y a apporté des solutions très claires et concrètes, entre autres les suivantes :

D'une part, il a notamment prévu une rétrocession d'une partie des primes maladie payées en trop par les assurés des cantons, qui ont payé des primes trop élevées par rapport aux coûts de la santé, dont les assurés genevois. J'ai traité en détail de cette question dans un article auquel je renvoie(http://leblogdandreasdekany.blog.tdg.ch/archive/2011/08/24/e615c87e7c6e39f963b035e271d11869.html).

Cette mesure implique une modification de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMAL), la procédure de consultation y relative est actuellement en cours.

D'autre part, le Département de Didier Burkhalter a proposé l'adoption d'une Loi fédérale sur la surveillance des assurances-maladie (LSA), qui prévoit la création d'une autorité de surveillance des assurances-maladie, qui aura notamment la compétence d'ordonner le remboursement des primes maladie payées en trop par les assurés, si lesdites primes ont été supérieures aux coûts effectifs de la santé.

Je viens de le démontrer, Didier Burkhalter, élu il y a deux ans, a identifié les problèmes et il y apporte des solutions concrètes.

La mise en place de ces mesures prend bien entendu du temps, étant donné que la procédure législative en Suisse est plutôt longue et une loi ne peut en principe pas être adoptée du jour au lendemain.

Pour revenir au MCG, on a de la peine à voir en quoi le fait de se faire interdire une affiche et de porter des accusations contre certaines personnes, comme le fait le MCG, contribue à régler les problèmes que je viens d'évoquer.

On a également de la peine à voir en quoi l'élection d'un parlementaire MCG permettrait d'apporter des solutions.

En effet, même si le MCG réussit à faire élire un de ses représentants à Berne, celui-ci ne fera partie d'aucun groupe parlementaire, étant donné qu'il faut avoir au moins cinq élus pour pouvoir constituer un groupe parlementaire. Ceci aura pour conséquence qu'il serait isolé, sa marge de manœuvre serait forcément extrêmement limitée et il n'aurait quasiment aucune influence sur la politique de la santé.

Il est évident que le fait de voter pour les candidats MCG, que ce soit lors des élections au Conseil national ou lors des élections au Conseil des Etats ne réglera en rien les problèmes des assurés genevois.

En revanche, le fait de voter pour les candidats PLR permettra clairement de soutenir la politique de Didier Burkhalter et de contribuer à l'adoption par le Parlement, des mesures qu'il a proposées, présentées ci-dessus.

Il faut que les électeurs genevois le sachent.

Andreas Dekany

Surendettement des jeunes; maintenant, il faut agir!

noreply@blog.tdg.ch (AndrewD) — Tue, 30 Aug 2011 12:29:00 +0200

Le surendettement des jeunes est un problème de plus en plus fréquent dans la société de consommation dans laquelle nous vivons.

En 2007, la Commission fédérale de l'enfance et de la jeunesse, a publié un rapport intitulé « Jeune et pauvre, un tabou à briser » qui mentionne les statistiques suivantes : un quart des jeunes de 16 ans à 25 ans dépensent plus d'argent qu'ils n'en ont, 80% des personnes surendettées contractent leurs dettes avant l'âge de 25 ans.

La Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) de 2001 aurait dû apporter une certaine protection du consommateur contre le surendettement. Elle oblige certes les sociétés de crédit à analyser la « capacité contributive » du preneur de crédit, ce qui a pour but « d'empêcher le surendettement occasionné par un crédit à la consommation » comme l'énonce l'article 22 LCC.

Force est toutefois de constater que cette loi n'a pas eu pour effet d'empêcher le surendettement et en particulier pas celui des jeunes, malgré les bonnes intentions du législateur. Une des raisons de cet échec est probablement le fait que beaucoup d'emprunteurs « passent entre les gouttes » et obtiennent un crédit, même s'ils n'y ont pas droit, tant les critères de l'examen de la capacité contributive sont vagues et tant les conditions d'une sanction en cas de non-respect de cet examen, sont peu précises.

Une éventuelle modification législative doit rapidement être précédée de mesures de prévention concrètes. Le Conseiller national PLR genevois Hugues Hiltpold a récemment suggéré un moyen pour lutter contre le surendettement des jeunes. Dans une initiative parlementaire, acceptée par la Commission de l'économie du Conseil national, il propose qu'une part du chiffre d'affaires des organismes de crédit soit prélevée et qu'elle soit consacrée au financement de programmes nationaux de prévention contre le surendettement des jeunes. Cette initiative est à saluer et elle doit être soutenue par une large partie de nos élus et de l'électorat.

Il existe des programmes de prévention contre toute une série de problèmes sérieux de notre société et celui dont il est question ici mérite une attention toute particulière. Si l'argent récolté est utilisé efficacement, de nombreux jeunes pourraient être « sauvés » du surendettement grâce aux mesures qui seraient introduites. Toutefois, avant qu'un projet concret puisse être élaboré, la Commission de l'économie du Conseil des Etats doit encore donner son accord.

Les opposants à cette mesure ne manquent pas au sein du Parlement. La minorité de la Commission de l'économie du Conseil national a déjà justifié son opposition à l'initiative parlementaire en invoquant le fait que la prévention était inutile et que « les parents n'ont qu'à mieux éduquer leurs enfants à ne pas souscrire des crédits à tout-va ».

Autrement dit, selon les opposants, il suffit de ne rien faire et la responsabilité individuelle règlera tous les problèmes. Ce sont toujours les mêmes arguments qui reviennent lorsqu'il s'agit d'introduire des mesures qui protègent les consommateurs ou la partie faible en Suisse.

Pour illustrer mon propos, je citerai le projet de « Loi sur le commerce électronique » qui aurait dû offrir au consommateur suisse la même protection que celle dont jouissent depuis des années ses homologues européens en matière d'achats sur Internet.

Ce projet de loi a été abandonné par le Conseil fédéral en 2005, qui a déclaré pour justifier sa décision : « Le code des obligations repose sur le principe de la liberté contractuelle. Il est l'expression du fait que les citoyens sont des adultes responsables et sont les mieux placés pour savoir ce qui est bon pour eux et où se trouve leur intérêt ».

Cette attitude a pour conséquence que le consommateur suisse est actuellement le parent pauvre d'Europe, il est en effet celui qui a le moins de droits. Ne répétons pas la même erreur avec l'initiative parlementaire du Conseiller national Hugues Hiltpold, elle mérite clairement un meilleur sort !

Remboursement des primes maladie payées en trop par les assurés genevois : où en est-on?

noreply@blog.tdg.ch (AndrewD) — Wed, 24 Aug 2011 21:49:00 +0200

Dans un article publié dans la Tribune de Genève, en date du 29 avril 2011, j'évoquais le fait que cela fait longtemps que je pense qu'il est scandaleux que les Genevois ne soient pas récompensés pour leurs efforts en matière de maîtrise des coûts de la santé et je ne suis probablement pas le seul à le penser.

J'ai déjà souligné dans un article paru dans le « Temps » du 16 septembre 2010 (http://www.amge.ch/2010/09/16/primes-maladie-les-genevois-sont-victimes-d%e2%80%99une-escroquerie/) à quel point il était choquant que les réserves accumulées par les assureurs-maladie, notamment dans le canton de Genève, soient expatriées dans d'autres cantons, pour y maintenir les primes maladie à un niveau bas.

Alors que pendant des années, nos autorités fédérales laissaient penser qu'il était devenu presque normal que les assurés genevois, vaudois et zurichois entre autres, soient considérés comme des vaches à lait du système de santé suisse, le Conseiller fédéral Didier Burkhalter (PLR) a décidé d'agir pour remédier à cette situation inéquitable.

Il a proposé il y a quelques mois de procéder à une baisse des primes des assurés des cantons qui ont payé des primes maladie trop élevées, par rapport aux coûts de la santé, par le biais du canal déjà existant de la rétrocession à la population des recettes de la taxe sur le CO2.

Un supplément annuel de prime pourra par ailleurs être réclamé aux assurés des cantons qui ont accumulé un déficit (réserves trop basses).

D'après les informations dont nous disposons, il s'agirait d'une « rétrocession » d'environ 1 milliard de francs, dont profiteraient les assurés concernés, qui ont payé des primes excessives ces dernières années.

Il ne s'agira toutefois pas d'une rétrocession au sens propre du terme mais d'un rabais des primes futures, dans le cadre d'une mesure temporaire de six ans.

La mesure proposée par M. Didier Burkhalter est à saluer, une personne tente enfin d'apporter des réponses et des solutions à l'injustice susmentionnée. Le fait que cette personne soit justement le chef du Département de l'intérieur est réjouissant.

On ne doit toutefois pas oublier qu'il s'agit-là malheureusement d'une demi-mesure. En effet, les montants payés en trop par les assurés des cantons susmentionnés sont largement supérieurs à 1 milliard de francs.

D'après le projet de Didier Burkhalter, il sera possible de compenser environ 55% des primes payées en trop grâce à cette mesure.

On ne voit en outre pas très bien pourquoi la rétrocession aux assurés, ne serait pas équivalente aux montants qu'ils ont effectivement payés en trop.

La question que l'on peut légitimement se poser à ce propos est la suivante : pourquoi les assureurs-maladie ne rembourseraient-ils pas eux-mêmes les parts des primes payées de façon totalement injustifiée, car lesdits assureurs ont dans de nombreux cas gonflé à dessein les primes maladie dans les cantons précités.

A ce propos, une obligation de remboursement par les assureurs des parts de primes payées indûment par les assurés est prévue par le projet de Loi sur la surveillance des assurances-maladie (LSA) de Didier Burkhalter.

Je ne veux toutefois nullement jouer les rabat-joie.

Si la mesure souhaitée par Didier Burkhalter ne résout peut-être pas tous les problèmes évoqués, elle a toutefois le mérite de les avoir identifiés et de tenter d'y apporter des solutions concrètes.

Actuellement, ce projet est soumis à la procédure de consultation et ce jusqu'au 30 septembre 2011.

Il implique en effet une modification de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMAL).

Cette modification de la LAMAL sera soumise aux Chambres fédérales qui seront élues en date du 23 octobre 2011.

Didier Burkhalter aimerait que ladite modification entrera en vigueur le 1^er janvier 2013.

Il reste à espérer que les élus des cantons, dont les assurés ont payé des primes excessives, sauront convaincre leurs collègues des autres cantons, beaucoup plus nombreux, d'accepter cette mesure, afin que les assurés lésés, dont les Genevois, puissent récupérer au moins une partie des montants qu'ils ont payés en trop.

Andreas Dekany